Le licenciement économique

Voici les critères essentiels à retenir pour mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique.

Le critère économique

Un salarié peut être licencié pour motif économique, et ce sans qu'aucune faute ne lui soit reprochée.
Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse : le motif doit être extérieur au salarié et doit résulter d'un critère économique (articles L1233-2 et L1233-3 du Code du Travail).

L'employeur peut par exemple s’appuyer sur :

  • des difficultés économiques ;
  • des mutations technologiques ;
  • une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde et la compétitivité ;
  • une cessation d'activité.

L’appréciation au cas par cas

L'article L1233-3 du Code du Travail fixe des critères pour vérifier la réalité des difficultés économiques avancées par l’employeur. Il peut s'agir :

  • d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires ;
  • pertes d'exploitation ou d'une dégradation de trésorerie ;
  • de tout élément justifiant ces difficultés.
Les juges étudient ces difficultés économiques au jour du licenciement.

Bon à savoir : Le critère économique se juge au niveau de l'entreprise mais aussi au sein du groupe auquel elle appartient.

Des conséquences graves sur l’emploi

L’employeur peut licencier pour motifs économiques si les circonstances entraînent un changement important sur l'emploi du salarié. Il peut s'agir par exemple d'une suppression de poste, d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail (article L1233-3 du Code du Travail).

Situations étudiées par l'équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’exploitais une brasserie dans un immeuble appartenant à la Mairie. Ma licence a expiré et mon restaurant n’a pas été retenu lors du dernier appel d’offre. Je vais devoir fermer et cesser mon activité. J’ai 5 salariés. Faut-il les licencier ou effectuer des démarches spéciales ? Merci d’avance pour votre réponse rapide.

- Bonjour Maître, je dirige une entreprise de 7 salariés dont 5 sont à temps plein. J’envisage des licenciements économiques individuels (pas de salarié protégé concerné) car certains n’ont pas le rendement espéré, par rapport à d’autres, et cela me coûte trop cher. Pouvez-vous me conseiller ?

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