Droit du Travail – Fonction Publique : La Loi Déontologie

La fonction publique a connu une mise à jour non-négligeable avec l’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie. Apprenez les apports de la loi quant à vos droits et obligations en tant que fonctionnaire en obtenant une réponse écrite détaillée par un avocat.

Le cumul d’activité avec le secteur privé

Je suis fonctionnaire à temps plein au sein d’une mairie depuis 7 ans. Je souhaite devenir auto-entrepreneur tout en conservant mon poste dans la fonction publique à mi-temps. Mon responsable hiérarchique me dit que ce n’est pas possible.

La suspension des fonctions

Je suis poursuivi au pénal depuis presqu’un an. Je suis fonctionnaire d’état et ai été mis à pied depuis le début de la procédure. Ma hiérarchie refuse de me réinstaurer dans mes fonctions en avançant le fait que la procédure pénale n’est pas terminée.

Mes droits, mon avocat