La modification du CDI

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est un contrat qui peut être modifié par l’employeur. Voici les conditions.

La modification d’un élément essentiel du CDI

L’accord du salarié est obligatoire pour toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail en CDI (articles L1221-1 , L1222-1 du Code du Travail).
C’est le cas par exemple d’une modification à propos du salaire, de la durée de travail, de la qualification du salarié ou du lieu de travail.

Lorsqu’il souhaite modifier le contrat, l’employeur doit fournir au salarié les informations utiles pour que le salarié donne ou non son accord. Le salarié bénéficie d’un délai de réflexion.

Bon à savoir : le refus du salarié ne peut être considéré comme une faute.

La modification des conditions de travail en CDI

L’accord du salarié n’est pas obligatoire lorsque l’employeur modifie les conditions de travail. Par principe, tout ce qui n’est pas considéré comme une modification du contrat est une modification des conditions de travail.
L’employeur utilise son pouvoir de direction de l’entreprise : c’est lui qui détermine les conditions de travail des salariés et leurs évolutions en cas de réorganisation de l’entreprise.
L’employeur peut donc librement changer les horaires du salarié ou l’affecter à de nouvelles tâches, dans le respect de sa qualification.

Bon à savoir : le refus du salarié constitue une faute, et l’employeur peut donc le licencier.

La modification du contrat pour motifs économiques

Selon l’article L1222-6 du Code du Travail, l’employeur doit appliquer une procédure obligatoire lorsque la modification du contrat de travail est justifiée par des éléments économiques.

Il doit adresser sa proposition de modification du contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au salarié (A.R). Le courrier contiendra les informations sur les nouvelles conditions de travail.

Le courrier informe le salarié qu'il bénéficie d'un délai d'un mois à partir de sa réception pour faire connaitre son refus. S’il ne répond pas, le salarié est considéré comme ayant accepté la proposition de modification.

Bon à savoir : en cas de refus du salarié, l'employeur devra respecter la procédure prévue aux articles L 1233-1 et suivants du Code du Travail pour le licenciement économique (voir la page sur Le licenciement économique).

Situations étudiées par l'équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, mes salariés font 37H hebdomadaires du lundi au vendredi. Le contrat de travail ne prévoit pas les jours de travail, seulement une durée du travail hebdomadaire. Puis-je les faire travailler le samedi ?

- Les salariés de mon entreprise travaillent 35H hebdomadaires sur 5 jours, du lundi au samedi avec un jour de repos en semaine. Cela est prévu dans leurs contrats de travail. Puis-je décider de ne plus attribuer de jours de repos en semaine aux salariés ?

- Mon employeur m’a proposé de signer un avenant pour un changement de poste de travail. L'avenant précise le nouveau poste avec un descriptif détaillé sur une annexe. Le descriptif du poste est sur l'annexe à cet avenant. Est-ce légal ? Que se passera-t-il si je refuse de signer cet avenant ?

- Mon entreprise est soumise à la Convention des transports routiers. J’ai une salariée en CDI à temps plein qui fait des horaires de nuit. J’aimerais la faire passer en horaires de jour. Ya-t-il un délai de prévenance à respecter ?

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