Ordonnances Macron et les indemnités de licenciement

Vous gérez une TPE ou une PME ou toute autre entreprise et vous souhaitez savoir ce que les Ordonnances Macron ont changé concernant le droit du travail. Voici ce que cela modifie concernant l’indemnité de licenciement :


Le gouvernement a décidé de légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. Cinq ordonnances ont été rendues le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017. C’est l'ordonnance n°2017-1387 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail qui apporte des précisions sur le licenciement. Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 modifie le montant de l’indemnité de licenciement.

Les conditions d’ancienneté des indemnités de licenciement

L’article L 1234-9 du Code du travail précise que l’indemnité légale de licenciement est désormais attribuée au salarié qui a au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Auparavant, il fallait fallait avoir au minimum 1 an d’ancienneté.

Bon à savoir : Cette condition est applicable aux licenciements prononcés à partir du 24 septembre 2017 (article 40-I de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017). L’ancienneté du salarié se calcule au moment de l’envoi de la lettre de licenciement

Le montant des indemnités de licenciement

L’article R 1234-2 du code du travail a modifié le montant de l’indemnité légale de licenciement. Dorénavant, il ne peut être inférieur à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté (contre 1/5 auparavant) ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté (ce taux est inchangé).
Exemple: pour un salaire de référence de 3 000€ et une ancienneté de 18 ans et 4 mois (à la fin de son préavis), l’indemnité légale de licenciement due est égale à : [(3 000 x 1/4) x 18 années d’ancienneté + (3 000 x 1/4) x 4/12] + [(3 000 x 1/3) x 8 années d’ancienneté au-delà de 10 ans + (3 000 x 1/3) x 4/12].

Le calcul du salaire mensuel de référence est précisé dans l’article R 1234-4 du code du travail.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque le salarié a travaillé moins de douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois de travail.
Bon à savoir : ces nouvelles dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 27 septembre 2017. Le prononcé du licenciement et de la mise à la retraite correspond à la date d’envoi de la lettre de rupture du contrat.

Situation étudiée par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je travaille dans la vente de voitures et j’ai une PME de 20 salariés. J’étais en train de licencier un salarié au moment où les ordonnances Macron ont été publiées, fin sept 2017. Les nouvelles dispositions sont-elles applicables ? Quel taux dois-je appliquer et comment calculer l’ancienneté ?

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