Ordonnances Macron et télétravail

Vous gérez une TPE ou une PME ou toute autre entreprise et vous souhaitez savoir ce que les Ordonnances Macron ont changé concernant le droit du travail. Voici ce qui change concernant le télétravail :


Le gouvernement a décidé de légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. Cinq ordonnances ont été rendues le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017. L'ordonnance n°2017-1387 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail) donne des précisions sur le télétravail.
Elle modifie les articles L 1222-9 à L 1222-11 du code du travail.
Ces dispositions sur le télétravail ne nécessitent pas de décret d’application et sont donc applicables depuis le 24 septembre 2017.

Le droit au télétravail

L’article L 1222-9 du code du travail définit dorénavant le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. L’exigence d’un télétravail régulier disparait donc de la définition.

Tout salarié occupant un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail peut demander à son employeur à en bénéficier. En cas de refus, la réponse de l’employeur doit être motivée (argumentée). C’est un droit au télétravail qui est consacré. A l’inverse, l’employeur peut proposer un poste en télétravail à un salarié mais il ne peut pas le lui imposer.

La mise en place du télétravail

La loi n’impose plus la mise en place du télétravail par un contrat de travail ou par un avenant à ce contrat. Il doit désormais être mis en place dans le cadre d’un accord collectif (article L 1222-9 du code du travail) ou à défaut dans une chartre élaborée par l’employeur.
Cet accord, ou à défaut cette charte, doit préciser :

  • les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour ;
  • les modalités d'acceptation par le salarié du télétravail ;
  • les modalités de contrôle du temps de travail ;
  • la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Les droits du télétravailleur

La loi affirme désormais que le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.
L'employeur n'est plus dans l'obligation de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, maintenance...).

La prise en charge des accidents du travail au domicile du salarié est améliorée. Ainsi, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail sera présumé être un accident de travail.

Situation étudiée par l’équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, je travaille dans le bâtiment et j’ai une PME avec 15 salariés. La secrétaire me réclame de pouvoir faire du télétravail. Je sais qu’il y a eu des modifications récentes à ce sujet. Que puis-je faire et ne pas faire ?

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