Les ruptures de CDD autorisées

Par principe, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) prend fin au terme prévu au contrat. Mais il existe également des cas de rupture anticipée.

Les ruptures anticipées de CDD autorisées par la loi

La loi autorise 5 cas de ruptures anticipées d'un CDD :

La démission d’un CDD pour conclure un CDI

C’est le seul cas dans lequel le salarié doit respecter un préavis.
Sa durée est d’1 jour par semaine compte tenu soit :

  • de la durée totale du contrat (renouvellements inclus) si celui-ci est à terme précis,
  • de la durée déjà effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis.

Attention : cette durée de préavis ne peut pas dépasser 2 semaines (article L1243-2 du Code du Travail).

La rupture de CDD pour inaptitude

L'inaptitude, constatée par un médecin du travail, peut être d'origine professionnelle ou non professionnelle.
L'employeur doit tenter de reclasser le salarié inapte. La rupture anticipée n'est valable qu'en cas d'impossibilité de reclassement, de refus du salarié ou d'une dispense du médecin du travail.

La prime de précarité

Selon l’article L1243-10 du Code du Travail le salarié n’a pas droit à la prime de précarité :

  • lorsqu’il est à l’initiative de la rupture
  • en cas de force majeure
  • en cas de faute du salarié
  • en cas de démission pour signer un CDI
  • lorsque le CDD est requalifié en CDI

Situations étudiées par l'équipe de Mes Droits, Mon Avocat sur ce thème

- Bonjour, j’ai embauché une salariée en CDD depuis le 10/10/2016. Son CDD se termine le 02/12/2016. La période d'essai était de 14 jours. Elle souhaite quitter l’entreprise pour un CDI ailleurs, démarrant le 07/11/16. A-t-elle le droit ? Si oui, doit-elle effectuer un préavis et dois-je lui payer sa prime ? Merci d’avance.

- J’avais un salarié en CDD (surcroît d’activité) et nous avons décidé de rompre le contrat d’un commun accord. Nous appliquons la Convention Collective de la Métallurgie.
Est-ce que je dois lui verser l’indemnité de précarité ?

- Ma fille est salariée en CDD depuis mi-mars, pour 3 mois. Son employeur lui a dit de quitter l’entreprise au bout d’un mois, pour un motif farfelu. Est-ce légal ?

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