Aide juridictionnelle : qui y a droit et comment la demander

L'aide juridictionnelle permet à une personne aux ressources modestes d'obtenir de l'État la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice et de son avocat. La demande se fait en ligne ou par formulaire auprès du bureau d'aide juridictionnelle, sans perdre le droit de choisir son conseil.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est un dispositif public créé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : l'État paie à la place du justiciable, en tout ou en partie, les frais de justice et la rémunération des professionnels qui l'assistent. Sur le plan pratique, l'argent ne transite jamais par le bénéficiaire : il est versé directement à l'avocat, au commissaire de justice ou au notaire qui a travaillé sur le dossier. Avant même de savoir si l'on y a droit, il est utile de mesurer ce qu'apporte un avocat dans un litige, car l'aide ne finance pas seulement l'audience : elle couvre aussi la préparation du dossier et les actes de procédure.

L'aide juridique regroupe deux volets distincts. Le premier, l'aide juridictionnelle, finance une procédure devant un tribunal, en demande comme en défense, au civil, au pénal ou devant le juge administratif. Le second, l'accès au droit, permet d'obtenir une information ou une consultation gratuite sans procès, notamment dans les points-justice. La même loi prévoit aussi une aide à l'intervention de l'avocat dans des procédures qui se déroulent hors d'une salle d'audience : garde à vue, retenue d'un mineur, médiation ordonnée par le juge.

Le dispositif vaut pour toutes les juridictions françaises, du tribunal judiciaire au Conseil d'État, en passant par la cour d'appel, le conseil de prud'hommes (saisi par exemple d'un litige sur une clause de non-concurrence), la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal administratif ou la Cour de cassation. Il ne se limite pas au procès : l'aide peut aussi servir à faire exécuter une décision de justice ou à conclure une transaction avant toute instance. Un acheteur qui agit contre son vendeur pour un vice caché dans une maison peut ainsi la solliciter pour financer son avocat.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un État de l'Union européenne (le Danemark excepté) et les personnes de nationalité étrangère qui résident habituellement en France, même lorsque leur titre de séjour n'est plus valide. La condition de résidence est écartée pour un mineur, pour la personne qui bénéficie d'une ordonnance de protection et dans toute procédure pénale, qu'on y soit victime, témoin assisté ou mis en cause. Devant la Cour nationale du droit d'asile, des règles propres s'appliquent aux demandeurs d'asile.

Trois conditions s'ajoutent à la nationalité ou à la résidence :

• des ressources inférieures aux plafonds fixés chaque année, appréciées sur l'ensemble du foyer fiscal ;
• l'absence d'une assurance, d'une protection juridique ou d'un autre contrat qui prendrait déjà en charge les frais du litige ;
• une action qui ne soit ni manifestement irrecevable, ni dépourvue de fondement, ni répétitive ou abusive.

Une personne morale peut, à titre exceptionnel, obtenir l'aide : la loi vise les associations et autres personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Une entreprise ou une société commerciale en est exclue, même en difficulté. Le dossier d'un enfant mineur est présenté par ses parents ou par son représentant légal, sauf conflit avec eux.

Les conditions de ressources et les plafonds

Les conditions de ressources de l'aide juridictionnelle reposent sur trois critères examinés ensemble : le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d'imposition, la valeur du patrimoine mobilier (épargne, placements, comptes) et la valeur du patrimoine immobilier, hors résidence principale. Chaque plafond augmente avec le nombre de personnes du foyer fiscal, et le montant pris en compte est révisé chaque année par une circulaire du ministère de la Justice.

Le patrimoine joue un rôle de verrou : si la valeur du patrimoine mobilier ou immobilier dépasse le plafond, la demande aboutit à un rejet, totale comme partielle. Un revenu fiscal de référence au-dessus du seuil de l'aide totale laisse en revanche la porte ouverte à l'aide partielle. Le calcul est individualisé quand le procès oppose deux membres du même foyer, par exemple deux époux dans un divorce : seules les ressources du demandeur comptent alors.

Une personne sans revenu fiscal de référence, parce qu'elle arrive en France ou que sa situation a changé, n'est pas bloquée : on retient le double de son revenu imposable des six derniers mois, après un abattement de 10 %. Un changement important et récent (perte d'emploi, séparation, départ à la retraite) se justifie par des pièces jointes au dossier. Les montants en euros changent d'une année à l'autre ; le simulateur publié sur le site justice.fr donne en quelques minutes une estimation à partir des chiffres de l'avis d'imposition, avant tout dépôt de la demande.

Aide totale ou partielle : ce qui reste à votre charge

L'aide juridictionnelle totale ou partielle se décide selon la tranche dans laquelle tombe le revenu fiscal de référence du foyer. Le tableau compare les trois niveaux prévus par le texte actuel.

Avec une aide partielle, l'avocat n'est donc pas gratuit : il signe avec son client une convention d'honoraires qui fixe le complément à payer, en tenant compte de la part versée par l'État. Même avec une aide totale, certaines sommes restent dues, comme le précise la section suivante.

Quels frais sont couverts par l'aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle comprennent d'abord les honoraires de l'avocat, puis les frais des autres auxiliaires de justice : commissaire de justice (l'ancien huissier) pour signifier un acte ou faire exécuter un jugement, notaire lorsque le litige l'exige, frais de signification et dépenses de procédure. L'aide joue aussi pour l'intervention de l'avocat en garde à vue, pour la retenue d'un mineur ou pour une médiation ordonnée par le juge.

Plusieurs dépenses restent hors du dispositif :

• le droit de plaidoirie dû à chaque audience où plaide l'avocat ;
• en matière pénale, le droit fixe de procédure et certains honoraires d'expert ;
• les sommes mises à la charge du bénéficiaire par une condamnation : dommages et intérêts, amendes, frais de l'adversaire ;
• les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle, qui ne sont pas remboursés.

Ce dernier point pèse sur le calendrier : mieux vaut déposer la demande avant de confier des actes payants à un professionnel. La perte du procès ne fait pas disparaître l'aide, mais le juge peut condamner la partie perdante, même bénéficiaire, à payer une partie des frais exposés par l'autre partie, sauf s'il en décide autrement au vu de sa situation.

Protection juridique : vérifier son assurance d'abord

La protection juridique souscrite auprès d'un assureur passe avant l'aide de l'État : si un contrat couvre les frais du litige, l'aide juridictionnelle est refusée. Cette garantie se cache souvent dans un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile, ou un contrat collectif d'entreprise, sans que l'assuré s'en souvienne. Le dossier doit d'ailleurs comporter une attestation de l'assureur indiquant qu'il ne prend pas en charge le litige.

Pour un chef d'entreprise ou un indépendant, la question se pose différemment, puisque l'aide de l'État ne vise que les personnes physiques et, par exception, les structures à but non lucratif ; une protection juridique professionnelle prend alors le relais pour les litiges liés à l'activité. Lorsque l'assurance ne couvre qu'une partie des dépenses, par exemple avec un plafond de remboursement d'honoraires, l'aide peut compléter la part non garantie si les conditions de ressources sont remplies.

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?

La demande d'aide juridictionnelle se fait de deux façons : en ligne, sur le service officiel du ministère de la Justice accessible avec FranceConnect, qui permet aussi de suivre l'avancement du dossier, ou avec le formulaire cerfa, rempli à l'écran puis imprimé, ou rempli à la main. Le formulaire cerfa n° 16146 sert pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'État et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; la Cour de cassation a son propre formulaire. Un Français qui réside à l'étranger ne peut pas encore utiliser le service en ligne et passe par le formulaire. Le formulaire papier reste obligatoire lorsque la demande est faite pour une autre personne, un enfant mineur par exemple.

L'obligation de joindre les justificatifs est stricte, et la notice du formulaire en donne la liste :

1. une pièce d'identité recto verso (pour une personne étrangère, tout document prouvant l'identité et la résidence habituelle en France) ;
2. un justificatif de domicile de moins de trois mois, avec une attestation d'hébergement si l'on est hébergé ;
3. le dernier avis d'imposition, ou les justificatifs de revenus des six derniers mois ;
4. les justificatifs de patrimoine immobilier hors résidence principale et d'épargne ;
5. l'attestation de non-prise en charge par l'assureur ;
6. le livret de famille à jour lorsque des enfants sont à charge ;
7. selon le cas, la convocation à l'audience, la décision de première instance en cas d'appel, la lettre d'acceptation de l'avocat choisi.

La demande peut être faite avant le procès ou à tout moment pendant celui-ci, jusqu'à la fin de l'affaire. Un dossier incomplet est le premier motif de retard : le bureau fixe un délai pour le compléter, faute de quoi la demande devient caduque.

Où déposer le dossier : le bureau d'aide juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle, souvent appelé BAJ, est l'organe qui examine les demandes et rend la décision d'admission. Pour une affaire relevant du tribunal judiciaire, le dossier va au BAJ du tribunal du domicile si aucune juridiction n'est encore saisie, ou au BAJ du tribunal où l'affaire est déjà engagée. Le service d'accueil unique du justiciable, présent dans les tribunaux, reçoit aussi les dossiers et renseigne sur leur avancement.

Pour le juge administratif, la demande va au BAJ du tribunal judiciaire dont dépend le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel saisie ; le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour nationale du droit d'asile ont chacun leur propre bureau. Devant la CNDA, le délai est court : quinze jours à compter de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En cas d'urgence, ou pour une victime de violences conjugales, une aide provisoire peut être accordée avant l'examen complet des ressources. Si les conditions ne sont finalement pas remplies, les sommes avancées par l'État peuvent être réclamées, sauf décision contraire du bureau.

Victimes, mineurs : les cas sans condition de ressources

Plusieurs situations ouvrent droit à l'aide juridictionnelle sans examen des ressources. Le mineur entendu dans une procédure qui le concerne en bénéficie d'office, comme celui qui comparaît dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La victime d'un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique, et ses ayants droit, en bénéficient aussi sans condition de ressources, mais doivent tout de même déposer une demande.

Le mineur en conflit avec ses parents passe par un administrateur ad hoc désigné par le juge, qui présente la demande sans que les ressources des représentants légaux soient examinées. La dispense vaut encore devant la Cour nationale du droit d'asile, pour un recours contre un refus de pension militaire d'invalidité, et pour le bénéficiaire de l'aide en première instance quand l'adversaire fait appel.

Choisir son avocat avec l'aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle choisit librement son avocat, et plus largement tout auxiliaire de justice, y compris avant la décision du bureau. Le formulaire comporte une rubrique pour indiquer le nom de l'avocat qui a accepté le dossier, avec sa lettre d'acceptation, ou pour demander qu'un avocat soit désigné. Tous les avocats ne prennent pas ces dossiers : la rémunération versée par l'État est forfaitaire, en unités de valeur, et l'avocat sollicité peut refuser.

Sans avocat choisi, ou après un refus, le bâtonnier de l'ordre des avocats en désigne un. Au pénal, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, un avocat commis d'office peut intervenir, et le dossier d'aide juridictionnelle régularise ensuite sa rémunération. Pour savoir si un recours vaut la peine d'être engagé avant même de déposer la demande, une consultation gratuite dans un point-justice ou une permanence d'avocats organisée par le barreau permet d'en parler à un avocat au vu de votre situation : nos pages informent sur le droit commun et ne remplacent pas cet examen de votre cas par un professionnel.

Décision, recours et retrait de l'aide

La décision du bureau d'aide juridictionnelle est notifiée par courrier ou dans l'espace en ligne : admission totale, admission partielle, ou rejet. Une admission doit être utilisée dans le délai d'un an, faute de quoi elle cesse d'être valable. Un rejet se fonde le plus souvent sur des ressources trop élevées, une action jugée irrecevable ou abusive, une assurance qui couvre déjà les frais ou des justificatifs manquants.

Un refus ou une aide seulement partielle se conteste dans les quinze jours de la notification (huit jours devant la Cour nationale du droit d'asile), par un recours adressé au bureau qui a statué, avec les motifs et une copie de la décision. La caducité prononcée pour dossier incomplet, elle, ne peut pas faire l'objet d'un recours : il faut alors déposer une nouvelle demande.

L'aide accordée peut enfin être retirée, en tout ou partie, notamment lorsqu'elle a été obtenue sur des déclarations ou des pièces inexactes, ou lorsque le bénéficiaire dispose, au cours de la procédure, de ressources qui, connues au départ, auraient empêché l'admission. Le retrait rend exigibles les sommes versées par l'État. Les décisions et les règles d'attribution relèvent du droit commun présenté dans la rubrique droits du quotidien, où d'autres démarches face à la justice sont expliquées.