Conditions générales de vente : quand les rédiger et que doivent-elles contenir ?

Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles qu'une entreprise applique à chaque vente de produit ou de service : prix, paiement, livraison, garanties. Facultatives entre professionnels, les CGV sont obligatoires envers le client consommateur, et le Code de commerce encadre leur communication.

Qu'est-ce que les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente sont un ensemble de clauses rédigées à l'avance par le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service, et proposées à tous ses clients. Elles constituent le cadre commun de chaque transaction : ce qui est vendu, à quel prix, comment et quand il est payé, comment il est livré, ce que couvrent les garanties et comment se règle un litige. Elles évitent de renégocier chaque point à chaque commande. Elles intéressent toute entreprise qui vend, de l'artisan au site de commerce en ligne, et la rubrique consacrée au droit des entreprises les replace parmi les autres contrats de la vie commerciale.

Les CGV se distinguent de plusieurs documents voisins. Les conditions générales d'utilisation, ou CGU, encadrent l'utilisation d'un site ou d'une application, y compris sans achat : création de compte, contenus publiés, propriété intellectuelle du site. Les conditions générales d'achat, ou CGA, sont rédigées par l'acheteur professionnel pour imposer ses propres règles à ses fournisseurs. Les conditions particulières de vente, enfin, adaptent les CGV à un client précis à l'issue d'une négociation.

Juridiquement, les CGV n'ont pas de valeur propre tant qu'elles ne sont pas entrées dans le contrat. Le Code civil prévoit que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées. Un document affiché nulle part, ou envoyé après la commande avec la facture, n'engage donc pas le client.

Les CGV sont-elles obligatoires pour tous ?

La réponse dépend de la nature du client. Le droit distingue la relation entre professionnels, régie par le Code de commerce, et la relation avec un consommateur, régie par le Code de la consommation.

Entre professionnels

Aucune entreprise n'est tenue d'établir des CGV pour vendre à d'autres entreprises. Mais celle qui en a établi doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui les lui demande, pour une activité professionnelle, par tout moyen constituant un support durable. Cette obligation de communication est posée par l'article L441-1 du Code de commerce. Le vendeur n'a pas à remettre ses CGV à un concurrent, sauf si celui-ci démontre une réelle intention d'achat.

Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs, par exemple grossistes, détaillants ou collectivités. Chaque acheteur ne reçoit alors que les conditions applicables à sa catégorie. Une fois établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, ce qui signifie que la discussion part des conditions du vendeur et non de celles de l'acheteur.

Envers les consommateurs

Dès que le client est un particulier, l'entreprise doit lui délivrer, avant la conclusion du contrat, une information précontractuelle complète, de manière lisible et compréhensible. En pratique, ces informations sont réunies dans des CGV accessibles avant l'achat : en magasin, sur un devis, sur le bon de commande ou sur le site internet. Les CGV deviennent donc indispensables pour vendre aux consommateurs, même si la loi ne les nomme pas toujours ainsi.

Un professionnel peut aussi être traité comme un consommateur. C'est le cas, pour un contrat conclu hors établissement, d'une entreprise qui emploie au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Les règles protectrices, dont le droit de rétractation, s'appliquent alors à son profit.

Quelles mentions sont obligatoires dans les CGV entre professionnels ?

Le Code de commerce fixe le contenu minimal des CGV qui existent. Elles comprennent notamment les conditions de vente, les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Le prix et ses réductions

Le barème indique le prix unitaire de chaque produit ou prestation, le plus souvent hors taxes, en cohérence avec les règles de facturation. Les réductions de prix, remises ou rabais, sont décrites avec leurs conditions d'obtention : volume, fidélité, paiement comptant. Lorsque le prix d'un service ne peut pas être déterminé à l'avance, le prestataire communique au client qui le demande la méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

Les délais de paiement

Le délai de règlement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les parties peuvent prévoir un délai de 45 jours fin de mois, à condition qu'il soit expressément stipulé au contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. À défaut de délai convenu, le paiement intervient au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Des règles différentes existent pour certains secteurs, comme le transport ou certains produits alimentaires.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Les CGV indiquent le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Celle-ci est de 40 euros, due de plein droit par le client professionnel qui paie après l'échéance, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs, sur justification. Les conditions d'escompte pour paiement anticipé doivent aussi figurer lorsque l'entreprise en propose.

Ces mentions ne sont pas qu'une formalité : elles servent de base au recouvrement. Une facture impayée appelle d'abord une lettre de mise en demeure qui rappelle l'échéance et les pénalités prévues, puis, si le client ne réagit pas, une procédure judiciaire.

Les clauses facultatives mais utiles

D'autres clauses ne sont pas imposées mais protègent le vendeur : modalités de livraison et transfert des risques, clause de réserve de propriété qui retarde le transfert de propriété jusqu'au paiement complet, limitation de responsabilité, force majeure, confidentialité, protection des données personnelles, droit applicable et juridiction compétente. L'exclusion de la garantie légale des vices cachés n'est admise que face à un acheteur professionnel de la même spécialité. Le Code civil permet aussi de prévoir, ou d'écarter, la renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible qui rend son exécution excessivement onéreuse, mécanisme posé par l'article 1195 du Code civil.

Produits alimentaires : la part des matières premières agricoles

Les fournisseurs de produits alimentaires et d'aliments pour animaux de compagnie sont soumis à une règle propre, posée par l'article L441-1-1 du Code de commerce. Leurs conditions générales de vente doivent indiquer la part des matières premières agricoles dans le tarif, selon une option choisie par le fournisseur : la part de chaque matière première agricole, et des produits transformés composés de plus de 50 % de ces matières, en volume et en pourcentage du tarif ; ou leur part agrégée, en volume et en pourcentage ; ou encore l'intervention d'un tiers indépendant, rémunéré par le fournisseur, qui atteste la part de l'évolution du tarif liée à celle du prix des matières premières agricoles.

Les CGV précisent aussi si un contrat de vente de produits agricoles conclu avec les producteurs couvre déjà ces matières premières, et elles peuvent prévoir une clause de révision automatique du prix, à la hausse comme à la baisse, en fonction du coût de ces matières. Les grossistes, pour leur activité d'achat pour revente, ne sont pas visés, et un décret peut exclure certains produits. Le manquement est sanctionné par une amende administrative. Ce régime évolue souvent : la rédaction de cette partie des CGV se vérifie chaque année, au moment de l'envoi des conditions à la clientèle de la grande distribution.

Les CGV d'un prestataire de services

Les conditions générales de vente d'un prestataire de services obéissent aux mêmes règles générales, avec des points d'attention propres. L'objet du service doit être décrit avec précision, car il fixe l'étendue de l'obligation du prestataire : une mission de conseil, une maintenance informatique ou une formation n'appellent pas les mêmes engagements. Le contrat précise si le prestataire est tenu d'une obligation de moyens ou de résultat, les délais d'exécution, les modalités de réception de la prestation et le régime des prestations supplémentaires.

Pour les services numériques, logiciels ou contenus en ligne, les CGV règlent aussi la question de la propriété intellectuelle : le client reçoit le plus souvent une licence d'utilisation, limitée dans sa durée et son étendue, et non la propriété du code ou des contenus. Les conditions d'accès, de disponibilité du service, de sauvegarde des données et de résiliation de l'abonnement doivent être lisibles. Le traitement des données personnelles des clients relève du règlement général sur la protection des données, un texte de l'Union européenne qui impose une information distincte, souvent réunie dans une politique de confidentialité à laquelle les CGV renvoient.

Lorsque le prix ne peut pas être fixé à l'avance, ce qui est fréquent pour une prestation sur mesure, la méthode de calcul ou un devis détaillé tient lieu de barème. Chaque article des CGV relatif au prix doit alors renvoyer clairement au devis accepté, afin d'éviter toute contestation sur le montant facturé.

Quelles mentions sont obligatoires dans les CGV envers les consommateurs ?

L'information due au consommateur est plus large et varie selon le lieu de la vente. Le Code de la consommation impose, avant tout contrat, une série d'informations précontractuelles qui se retrouvent dans les CGV.

Vente en magasin ou prestation sur place

Le professionnel indique les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date ou le délai de livraison, son identité et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Elles mentionnent aussi les garanties légales de conformité et des vices cachés, les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente, ainsi que la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées. Pour une prestation de services, d'autres éléments s'ajoutent : forme juridique, numéro d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire, assurance de responsabilité professionnelle lorsqu'elle est obligatoire, avec sa couverture géographique.

Vente à distance et en ligne

Pour un contrat conclu à distance, notamment sur internet, l'information s'enrichit. Les CGV précisent l'existence du droit de rétractation, son délai de 14 jours, ses conditions et ses modalités d'exercice, avec un formulaire type de rétractation ; à défaut d'information, le délai est prolongé. Elles indiquent qui supporte les frais de renvoi du produit, le coût éventuel d'une communication à distance, les modes de règlement des litiges et les codes de conduite auxquels l'entreprise adhère. Faute de date de livraison convenue, le bien est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Pour les contrats conclus en ligne à partir du 19 juin 2026, le site doit en outre proposer une fonctionnalité permettant au consommateur de se rétracter directement en ligne, gratuitement, pendant toute la durée du délai. Les CGV et les pages du site décrivent cette fonctionnalité, et un professionnel ne peut plus présenter le courrier comme seule voie de rétractation. La fiche officielle Conditions générales de vente (CGV) du portail Entreprendre Service Public détaille la liste à jour de ces mentions, vente en établissement et vente à distance séparément.

Le parcours de commande lui-même est encadré : un récapitulatif de la commande avant validation, et un bouton de commande portant une mention claire de l'obligation de paiement, comme « commande avec obligation de paiement ». Une case à cocher indiquant que le client a lu et accepté les CGV, avec un lien vers le texte, sert de preuve de leur acceptation.

Garanties légales

Les CGV ne peuvent pas réduire les garanties légales dues au consommateur. La garantie légale de conformité, de deux ans pour un bien neuf, permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux, puis à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. La garantie des vices cachés du Code civil s'y ajoute. Une garantie commerciale, gratuite ou payante, peut compléter ces protections mais jamais s'y substituer, et les CGV doivent reproduire les conditions de mise en œuvre des garanties légales.

Communication et opposabilité des CGV

Des CGV bien rédigées ne servent à rien si le client ne les a pas reçues. L'enjeu est de prouver qu'il en a eu connaissance et qu'il les a acceptées avant de s'engager.

Le support importe peu, pourvu qu'il soit durable : document papier remis avec le devis, verso d'un bon de commande, courrier électronique contenant l'intégralité du texte, fichier téléchargeable. En magasin, un affichage clair à l'accueil ou près de la caisse peut suffire. Sur un site internet, un lien visible et accessible depuis chaque page, souvent en pied de page, complète l'acceptation pendant le parcours d'achat. Avec un client professionnel, le devis ou le bon de commande signé portant la mention de l'acceptation des CGV jointes facilite la preuve.

Lors d'une vente en magasin comme d'une vente à distance, l'article des conditions générales de vente qui organise leur acceptation est souvent le premier examiné par le juge en cas de litige : il dit à quelle date et sous quelle forme le client a reçu les conditions applicables à sa vente.

La langue compte aussi. Pour un consommateur en France, la loi impose l'emploi du français dans la présentation des biens et des services, les modes d'emploi et les documents contractuels, ce qui couvre les CGV ; une traduction peut s'ajouter, pas se substituer.

Lorsque les CGV d'un fournisseur et les conditions générales d'achat d'un client se contredisent, le Code civil tranche simplement : les clauses incompatibles sont sans effet, et seules s'appliquent les règles compatibles. Les conditions particulières, négociées pour un client, l'emportent sur les conditions générales. Une clause ambiguë s'interprète contre celui qui l'a rédigée lorsque le contrat est un contrat d'adhésion, et dans le sens le plus favorable au consommateur dans un contrat de consommation.

Les clauses interdites ou risquées

La liberté de rédaction trouve ses limites dans les règles de protection des parties faibles. Un modèle trouvé sur une page internet reprend souvent des clauses qui ne tiennent pas devant un juge.

Clauses abusives envers le consommateur

Est abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le Code de la consommation dresse deux listes. Certaines clauses sont présumées abusives de manière irréfragable et toujours interdites : supprimer le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel, réserver au professionnel le droit de modifier seul les caractéristiques du produit ou du prix, ou lui accorder le droit exclusif d'interpréter le contrat. D'autres sont simplement présumées abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, comme une clause pénale d'un montant manifestement disproportionné. Une clause abusive est réputée non écrite : le reste du contrat continue de s'appliquer sans elle.

Déséquilibre significatif entre professionnels

Entre entreprises, la négociation est plus libre, mais elle n'est pas sans limite. Le Code de commerce engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif. Le Code civil répute non écrite, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable qui crée un tel déséquilibre. Une clause de limitation de responsabilité qui vide de sa substance l'obligation essentielle du vendeur est également écartée par les juges.

Quels risques sans CGV ?

Ne pas établir de CGV, ou les établir mal, expose d'abord à des sanctions. Le manquement à l'obligation de communication à un acheteur professionnel est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, prononcée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Celle-ci peut aussi enjoindre au professionnel de se mettre en conformité. Les manquements à l'information des consommateurs sont, eux aussi, sanctionnés par des amendes administratives.

Le risque est aussi économique. Sans clause écrite, le vendeur ne peut pas opposer à son client une réserve de propriété, une limitation de responsabilité ou un taux de pénalités choisi. Il perd la possibilité de prévoir les conditions de livraison, de transfert des risques ou de résiliation qui lui conviennent. En cas de litige, le juge applique alors le droit commun, souvent moins favorable que ce qu'une rédaction soignée aurait permis.

Le recouvrement des impayés est enfin plus difficile. Les CGV acceptées, la facture et la mise en demeure forment le dossier qui permet de demander au juge une injonction de payer, procédure rapide fondée sur les pièces fournies par le créancier : un engagement du client prouvé par écrit en est la condition.

Comment rédiger des CGV efficaces ?

Rédiger ses CGV commence par l'analyse de son activité : vente de produits ou prestation de services, clientèle de professionnels, de particuliers ou les deux, vente en magasin, à domicile ou en ligne, livraison en France ou à l'étranger. Chaque situation appelle des règles différentes, et un même document ne peut pas toujours couvrir toutes les relations. Une entreprise qui vend à la fois aux professionnels et aux particuliers a souvent intérêt à disposer de deux versions distinctes.

La structure la plus lisible suit l'ordre de la transaction : objet et champ d'application, commande, prix, paiement, livraison, rétractation le cas échéant, garanties, responsabilité, données personnelles, propriété intellectuelle, réclamations et médiation, droit applicable. Chaque article commence par la règle, puis précise les exceptions. Un sommaire facilite la lecture sur un site, et une date de version indique quel texte s'applique à quelle commande.

Le texte identifie aussi clairement le vendeur : dénomination de la société ou nom de l'entrepreneur individuel, forme juridique, adresse du siège, numéro d'immatriculation. Il est nécessaire que chaque disposition soit rédigée dans un vocabulaire juridique précis mais compréhensible, car une clause obscure s'interprète contre son auteur. L'absence d'une mention imposée, ou une clause qui ne respecte pas les règles d'ordre public, expose le vendeur à la fois à une sanction et à la perte de la protection qu'il attendait. Le respect de ces règles se vérifie également pour chaque acte de la relation commerciale : devis, bon de commande, confirmation, facture. Les données personnelles collectées lors de la commande, et la gestion des réclamations, font l'objet de conditions propres, avec une éventuelle politique de confidentialité séparée qui précise l'usage des informations personnelles des clients.

Les CGV se tiennent à jour.Une loi nouvelle, un changement de taux, une nouvelle offre ou un nouveau canal de vente imposent de les relire. La version en vigueur au jour de la commande s'applique à celle-ci : il faut donc conserver les versions successives, avec leur date, pour pouvoir prouver ce que le client a accepté. Le portail public France Num et les fiches officielles proposent des repères, mais aucun modèle ne remplace une rédaction adaptée.

Un avocat en droit des affaires ou de la consommation rédige ou relit les CGV au regard de l'activité réelle, du secteur et des pratiques de la clientèle : c'est la manière la plus sûre d'éviter qu'une clause clé soit écartée le jour où elle doit servir. Un cabinet peut aussi former l'équipe commerciale à leur bonne utilisation lors de la négociation avec les clients professionnels. Pour des conditions générales de vente ajustées à votre cas, consulter un avocat en droit des affaires reste la voie la plus sûre avant leur mise en ligne.

Les questions que se posent les entreprises

Un auto-entrepreneur doit-il avoir des CGV ?

Les règles ne dépendent pas du statut mais du client. Un micro-entrepreneur qui vend à des particuliers doit leur fournir l'information précontractuelle, que des CGV réunissent le plus simplement. S'il ne travaille qu'avec des entreprises, il n'est pas tenu d'en établir, mais doit communiquer celles qui existent à tout client professionnel qui les demande.

Peut-on modifier ses CGV à tout moment ?

Oui, pour l'avenir : les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication. Une commande déjà conclue reste soumise à la version acceptée par le client. Une clause qui autoriserait le professionnel à modifier seul un contrat en cours avec un consommateur serait abusive.

Les CGV doivent-elles être signées ?

Une signature n'est pas exigée, mais l'acceptation doit pouvoir être prouvée. La case cochée lors d'une commande en ligne, la mention « lu et approuvé » sur un devis signé ou la référence aux CGV jointes sur un bon de commande remplissent ce rôle.