L'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne règle pas une facture ou une échéance, sur simple requête et sans audience. Le juge décide sur pièces, un commissaire de justice signifie l'ordonnance, puis le débiteur a un mois pour s'y opposer.
La procédure d'injonction de payer en cinq points
- Elle vise une créance d'origine contractuelle ou statutaire, d'un montant déterminé, ou un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre), sans plafond de montant.
- La requête est déposée au greffe du tribunal du lieu où demeure le débiteur : tribunal judiciaire ou tribunal de commerce selon la nature de la dette.
- Le juge statue sans débat contradictoire : il accepte la demande en tout ou en partie, ou la rejette.
- L'ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les trois mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue.
- Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition ; sans opposition, l'ordonnance produit les effets d'un jugement.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée de recouvrement de créances, prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Le créancier présente une requête au juge, qui rend une ordonnance portant injonction de payer s'il estime la demande fondée. Cette ordonnance, une fois signifiée au débiteur et à défaut d'opposition, devient un titre exécutoire : elle permet de faire saisir un compte bancaire, un salaire ou des biens. Pour une entreprise confrontée à des factures impayées, c'est l'outil le plus courant après l'échec des relances, et les questions qu'elle soulève sont détaillées dans la rubrique consacrée au droit des entreprises.
Sa particularité tient à son caractère non contradictoire. Le débiteur n'est ni convoqué ni entendu avant la décision : le juge se prononce sur les seuls documents fournis par le créancier. Le débat n'a lieu que si le débiteur forme opposition après la signification. Cette inversion fait gagner du temps lorsque la dette n'est pas sérieusement contestée, ce qui est le cas de la plupart des impayés : le client reconnaît devoir la somme, mais ne paie pas.
La procédure reste distincte du recouvrement amiable, qui regroupe les relances, la lettre de mise en demeure et les échanges avec le débiteur. Aucun texte n'impose une mise en demeure préalable à la requête, mais elle reste utile : elle fixe le point de départ des intérêts de retard, prouve la bonne foi du créancier et suffit parfois à obtenir le paiement sans saisir le tribunal.
Quelles créances peut-on recouvrer par cette voie ?
Selon l'article 1405 du Code de procédure civile, la créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire, et s'élever à un montant déterminé. La cause contractuelle couvre la grande majorité des situations : facture d'une prestation de service, prix d'une vente de marchandises, loyer, échéance d'un prêt, cotisation prévue par un contrat. L'obligation statutaire vise, par exemple, les charges de copropriété ou les cotisations dues à une association en vertu de ses statuts.
La procédure s'applique aussi aux engagements de nature cambiaire : acceptation ou tirage d'une lettre de change, souscription d'un billet à ordre, endossement ou aval de l'un ou l'autre de ces titres, ainsi que l'acceptation d'une cession de créances professionnelles par bordereau. Ces titres de commerce prouvent par eux-mêmes l'obligation de payer, ce qui facilite la décision du juge.
Il n'existe aucun montant minimum ni maximum. En revanche, la créance doit être certaine (son existence n'est pas discutable), liquide (son montant est chiffré) et exigible (la date de paiement est passée), et elle ne doit pas être prescrite. Le délai de prescription est en principe de cinq ans, entre particuliers comme entre commerçants ; l'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis se prescrit par deux ans. Deux dettes relèvent d'autres procédures : la pension alimentaire impayée, qui obéit à des voies de recouvrement propres, et le chèque sans provision, pour lequel le commissaire de justice délivre un titre exécutoire à partir du certificat de non-paiement.
Qui peut demander une injonction de payer et devant quel juge ?
Tout créancier, personne physique ou personne morale, peut présenter la demande en injonction de payer : un particulier, un artisan, une société, une association. Il peut agir seul ou se faire représenter par un mandataire. L'avocat et le commissaire de justice n'ont pas à justifier d'un pouvoir ; tout autre mandataire doit en produire un, établi par écrit.
La compétence dépend de la nature de la dette. Le président du tribunal de commerce connaît des créances commerciales, celles qui opposent des commerçants ou des sociétés commerciales pour leur activité ; là où il a été institué à titre expérimental, le tribunal des activités économiques remplace le tribunal de commerce. Le président du tribunal judiciaire est compétent pour les autres créances, notamment civiles. Le juge des contentieux de la protection traite les loyers et charges d'un bail d'habitation et les crédits à la consommation. En Alsace-Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire remplace le tribunal de commerce.
| Nature de la créance | Juge compétent | Tribunal territorialement compétent |
|---|---|---|
| Dette commerciale | Président du tribunal de commerce | Siège du débiteur |
| Loyers d'habitation, crédit à la consommation | Juge des contentieux de la protection | Domicile du débiteur |
| Charges de copropriété | Président du tribunal judiciaire | Lieu de l'immeuble |
| Autres créances | Président du tribunal judiciaire | Domicile ou siège du débiteur |
La règle territoriale est d'ordre public. L'article 1406 du Code de procédure civile désigne le juge du lieu où demeure le débiteur, ou l'un des débiteurs poursuivis ; toute clause contraire, comme une clause attributive de juridiction glissée dans des conditions générales, est réputée non écrite, et le juge doit relever d'office son incompétence. Une requête déposée au tribunal du créancier est donc perdue d'avance.
Comment faire une injonction de payer, étape par étape ?
La demande prend la forme d'une requête écrite, remise ou adressée au greffe du tribunal compétent. Un formulaire cerfa existe pour chaque juridiction : devant le président du tribunal judiciaire, devant le juge des contentieux de la protection et devant le président du tribunal de commerce. Pour une créance commerciale, la requête peut aussi être déposée en ligne, sur le portail des greffes des tribunaux de commerce.
Le contenu de la requête
La requête indique les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur, ou pour une personne morale sa forme, sa dénomination et son siège. Elle précise le montant de la somme réclamée, avec le décompte de ses éléments (principal, intérêts, frais), et le fondement de la créance : le contrat, la commande, la facture. Elle est accompagnée d'un bordereau des documents justificatifs produits à son appui. Ce bordereau numérote chaque pièce : contrat signé, bon de commande, devis accepté, bons de livraison, factures, relevé de compte, mise en demeure et accusé de réception.
Le choix des justificatifs
Le juge n'a que le dossier du créancier pour décider ; un justificatif manquant suffit à faire rejeter la demande. Une facture seule prouve rarement l'engagement du client : il faut montrer qu'il a accepté la prestation ou le prix, par un devis signé, un bon de commande, des courriels ou un début de paiement. Pour un effet de commerce, la copie de la lettre de change ou du billet à ordre est la pièce centrale. Un dossier ordonné, où chaque somme demandée correspond à un document, raccourcit l'examen par le juge et limite le risque d'une acceptation partielle.
Quels coûts sont associés à l'injonction de payer ?
Devant le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection, la requête est gratuite. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe sont dus ; ils font l'objet d'un tarif réglementé et doivent être payés dans les quinze jours suivant la présentation de la requête. En Alsace-Moselle, la requête devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire reste gratuite.
D'autres frais s'ajoutent selon le déroulement. La signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, puis les éventuelles mesures d'exécution, donnent lieu à des émoluments fixés par un tarif réglementé. Les honoraires d'un avocat ou d'un mandataire, si le créancier y recourt, sont libres et convenus avec lui. Le juge peut mettre les frais de la procédure à la charge du débiteur, et une personne aux ressources modestes peut demander l'aide juridictionnelle. Pour une entreprise, un contrat de protection juridique professionnelle prend parfois en charge une partie de ces dépenses de recouvrement.
La décision du juge : acceptation, acceptation partielle ou rejet
Le juge examine la requête sans audience et sans entendre le débiteur. Trois issues sont possibles. S'il juge la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la totalité de la somme. S'il ne l'estime fondée que pour partie, il rend une ordonnance pour ce montant. S'il la juge infondée, il la rejette.
Ni le rejet ni l'acceptation partielle ne peuvent faire l'objet d'un recours par le créancier. Celui-ci conserve la possibilité d'agir selon les voies de droit commun, c'est-à-dire de saisir le tribunal par une procédure classique où les deux parties débattent. En cas d'acceptation partielle, il peut aussi choisir de signifier l'ordonnance pour le montant retenu : il renonce alors à réclamer le surplus par une autre voie.
Lorsque la demande est accueillie, le greffe remet au créancier une copie de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, accompagnée des documents produits. L'ordonnance n'a pourtant encore aucun effet contre le débiteur : tout dépend de la signification qui suit.
La signification de l'ordonnance par commissaire de justice
Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, signifie l'ordonnance à chacun des débiteurs. L'acte de signification contient, à peine de nullité, une sommation de payer la somme fixée, ou de former opposition. Il précise le délai et les formes de l'opposition, le tribunal devant lequel elle doit être portée, et avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer. Les documents justificatifs sont mis à la disposition du débiteur par voie électronique.
Le délai de signification est impératif. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l'article 1411 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ; les ordonnances plus anciennes restent soumises au délai de six mois. Une ordonnance non avenue ne peut plus servir : le créancier doit recommencer la procédure. Il a donc intérêt à transmettre l'ordonnance au commissaire de justice dès sa réception, surtout si l'adresse du débiteur est incertaine.
Comment contester une injonction de payer ?
Le débiteur qui conteste la dette forme opposition. Seul lui peut le faire, devant la juridiction dont le juge a rendu l'ordonnance. Le délai est d'un mois à compter de la signification. Si celle-ci n'a pas été faite à la personne même du débiteur, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou la première mesure d'exécution qui rend ses biens indisponibles en tout ou partie.
L'opposition est formée au greffe, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa prévu. Elle est gratuite. Le délai d'opposition et l'opposition formée dans ce délai suspendent l'exécution : tant qu'ils courent, le créancier ne peut rien saisir.
L'opposition ouvre un procès ordinaire. Le tribunal convoque les parties à une audience et statue sur l'ensemble de la demande, y compris sur des arguments que le juge n'avait pas pu voir : prestation mal exécutée, marchandise non conforme, paiement déjà effectué, prescription. Le créancier doit communiquer à l'audience l'acte de signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité de ses demandes. Devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros, et des délais brefs s'imposent pour constituer avocat, sous peine que l'ordonnance devienne non avenue. Le jugement rendu sur opposition se substitue à l'ordonnance ; il peut faire l'objet d'un appel lorsque la somme en jeu dépasse 5 000 euros.
Quels sont les délais de la procédure ?
La durée totale dépend surtout de la charge du tribunal et de la réaction du débiteur. Aucun texte n'impose au juge un délai pour statuer, et l'attente varie d'une juridiction à l'autre. Les délais légaux encadrent les étapes suivantes, et le créancier doit les tenir pour ne pas perdre le bénéfice de l'ordonnance.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Signification de l'ordonnance | 3 mois (6 mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026) | Date de l'ordonnance |
| Opposition du débiteur | 1 mois | Signification à personne, sinon premier acte à personne ou première mesure d'exécution |
| Avis d'opposition au créancier | 1 mois | Réception de l'opposition par le greffe |
| Exécution forcée possible | 2 mois sans avis d'opposition | Signification de l'ordonnance |
Le texte actuel organise l'information du créancier. Excepté devant le tribunal de commerce, le greffe l'avise de l'opposition par tout moyen donnant date certaine, dans le mois de sa réception ; devant le tribunal de commerce, c'est l'invitation à consigner les frais qui joue ce rôle. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier qui n'a reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner dans les deux mois suivant la signification peut engager l'exécution forcée.
Après l'ordonnance : l'exécution forcée
Faute d'opposition dans le délai, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel. Si le débiteur ne paie toujours pas, le créancier remet le titre à un commissaire de justice, qui peut pratiquer une saisie sur compte bancaire, une saisie des rémunérations, une saisie de véhicule ou de biens mobiliers. En cas de difficulté sur une mesure d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire est compétent.
Le titre se conserve longtemps : l'exécution d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans. Un débiteur aujourd'hui insolvable peut ainsi être saisi plus tard, lorsqu'il retrouve un emploi ou des actifs. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les poursuites individuelles s'arrêtent et le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans le délai fixé.
Les autres voies de recouvrement à connaître
Pour une créance de 5 000 euros au plus, intérêts compris, d'origine contractuelle ou statutaire, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances évite le juge. Un commissaire de justice invite le débiteur à accepter un accord sur le montant et les modalités de paiement ; le débiteur dispose d'un mois pour répondre, et son silence vaut refus. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire ; en cas de refus, le créancier peut alors présenter une requête en injonction de payer.
Lorsque le débiteur est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'injonction de payer européenne, issue d'un règlement européen, suit des formulaires communs et s'applique aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Pour un litige de faible montant où la discussion est possible, la conciliation reste enfin une voie rapide et gratuite : un conciliateur de justice peut aider à trouver un échéancier que le juge rendra exécutoire.
Le choix entre ces procédures dépend du montant, de la solidité des pièces et de la probabilité d'une contestation. Un débiteur qui conteste la qualité de la prestation formera presque toujours opposition ; dans ce cas, une assignation directe fait parfois gagner du temps. Avant de lancer une procédure contre un client important ou sur une créance discutée, consulter un avocat ou un commissaire de justice permet d'évaluer le dossier selon votre situation, de vérifier la prescription et de choisir la voie la plus sûre.
Questions courantes sur l'injonction de payer
Faut-il un avocat pour demander une injonction de payer ?
Non. Le créancier peut rédiger et déposer lui-même sa requête, quel que soit le montant. L'avocat devient obligatoire seulement si le débiteur forme opposition et que la demande dépasse 10 000 euros devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Le débiteur peut-il ignorer l'ordonnance signifiée ?
S'il ne forme pas opposition dans le délai d'un mois, il perd tout recours : l'ordonnance a la force d'un jugement définitif et le créancier peut faire saisir ses comptes ou ses biens. Celui qui conteste la dette a intérêt à former opposition sans attendre.
Que faire si l'ordonnance n'a pas été signifiée à temps ?
L'ordonnance est non avenue : elle ne produit plus aucun effet. Le créancier peut présenter une nouvelle requête, à condition que sa créance ne soit pas prescrite entre-temps.
