Le conciliateur de justice aide deux parties en conflit à trouver elles-mêmes une solution amiable, sans procès et sans frais. Bénévole nommé par la cour d'appel, il traite les litiges du quotidien : voisinage, location, consommation, impayés. Pour certains d'entre eux, sa saisine est même obligatoire avant le tribunal.
Quel est le rôle du conciliateur de justice ?
Le rôle du conciliateur de justice, ou de la conciliatrice, est de rapprocher des personnes en désaccord pour qu'elles puissent régler leur différend à l'amiable et faciliter la résolution du conflit. Il écoute chaque partie, ensemble ou séparément, favorise le dialogue et peut proposer une ou plusieurs solutions. Les parties restent libres de les accepter ou de les refuser : le conciliateur ne tranche rien et n'impose aucune décision, à la différence d'un juge.
Ce tiers neutre est un auxiliaire de justice bénévole. Il ne donne pas de conseil juridique sur la situation de chacun et oriente vers un professionnel du droit quand une question dépasse sa mission. Il intervient de deux manières : à l'initiative des parties, en dehors de toute procédure, c'est la conciliation conventionnelle ; sur désignation d'un juge, en cours de procès, c'est la conciliation judiciaire. Dans les deux cas, ce qui se dit pendant les réunions reste confidentiel, et le conciliateur ne peut rien en révéler au juge sans l'accord des parties.
La conciliation fait partie des modes amiables de règlement des conflits, aux côtés de la médiation, payante, et de la procédure participative, menée avec avocats. Elle s'inscrit dans le service public de la justice, comme les autres démarches présentées dans la rubrique droits et démarches des particuliers.
Quels litiges traite le conciliateur ?
Le conciliateur traite les litiges civils et commerciaux du quotidien, sans limite de montant. Les fiches du service public citent notamment :
- les conflits de voisinage : bornage, droit de passage, mur mitoyen, haies, bruit ;
- les différends entre propriétaire et locataire : dépôt de garantie, réparations, charges ;
- les litiges de consommation avec un professionnel ou un artisan ;
- les impayés et les créances entre particuliers ;
- les litiges entre commerçants et les questions de droit rural.
Certaines matières lui échappent. Le conciliateur n'intervient pas sur l'état civil, ni sur les conflits familiaux qui relèvent du juge aux affaires familiales, comme la résidence des enfants ou une pension alimentaire. Il n'est pas compétent en matière pénale, et un conflit avec l'administration relève d'autres voies, comme le Défenseur des droits ou le tribunal administratif.
Un trouble de voisinage illustre bien sa place : avant d'agir en justice contre un voisin bruyant, la victime doit en principe tenter une conciliation, ce que détaille le guide sur le trouble anormal de voisinage et ses recours.
La conciliation est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?
La tentative de conciliation est obligatoire pour certains petits litiges avant de saisir le tribunal judiciaire. L'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative lorsque la demande porte sur le paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, sur un trouble anormal de voisinage, ou sur certaines actions entre voisins comme le bornage ou les distances de plantation. Sans cette étape, le juge peut déclarer la demande irrecevable, même d'office.
Le texte prévoit des exceptions. La tentative n'est pas exigée lorsqu'une partie demande seulement l'homologation d'un accord, lorsqu'un recours préalable auprès de l'auteur d'une décision est imposé, lorsque le créancier a déjà tenté sans succès la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, ou en cas de motif légitime : urgence, ou indisponibilité des conciliateurs telle que la première réunion ne pourrait se tenir que dans un délai manifestement excessif. Le seuil et la liste des litiges concernés relèvent d'un décret et peuvent évoluer ; la version en vigueur de l'article se vérifie sur Légifrance au moment d'agir.
Comment saisir un conciliateur de justice ?
Saisir un conciliateur de justice est gratuit et ne demande aucune formalité particulière. Le demandeur contacte une permanence par téléphone, par courrier ou en ligne, grâce à l'annuaire du site des conciliateurs de France, qui propose aussi un formulaire de saisine. La demande peut également être déposée directement au greffe du tribunal judiciaire. Une conciliation réussie évite un contentieux plus long et plus coûteux.
Le conciliateur compétent peut être celui du domicile du demandeur, du lieu du litige ou du domicile de l'autre partie. La demande expose clairement les faits, ce qui est réclamé, et s'accompagne des pièces utiles : contrat, factures, photos, échanges de courriers. Une mise en demeure restée sans réponse figure souvent parmi ces documents, car elle montre que l'autre partie a été prévenue. Toute personne physique peut saisir le conciliateur, et une personne morale aussi : entreprise, association, syndicat de copropriétaires.
Quelles sont les permanences des conciliateurs ?
Les permanences des conciliateurs se tiennent dans des lieux de proximité, qui varient d'une ville ou d'un département à l'autre : mairie, point-justice ou maison de justice et du droit, tribunal, parfois espace France services. Un même département compte souvent plusieurs permanences. Chaque conciliateur est rattaché au ressort d'un tribunal, en lien avec un magistrat coordonnateur. Les horaires et l'adresse de la permanence la plus proche figurent dans l'annuaire en ligne ; le rendez-vous se prend le plus souvent par téléphone.
Le déroulement d'une conciliation
Le déroulement d'une conciliation commence par une convocation des deux parties à une réunion. Chacune peut venir accompagnée d'une personne de son choix, par exemple un proche ou un avocat. Le conciliateur entend les arguments de chacun, ensemble ou séparément, et peut, avec leur accord, se rendre sur les lieux du litige ou entendre une personne dont l'audition lui paraît utile.
La discussion vise une solution que les parties construisent elles-mêmes : un échéancier pour une dette, des travaux, l'élagage d'une haie, un geste commercial. Si l'autre partie ne se présente pas ou si la tentative se solde par un échec, le conciliateur le constate, et chacun reste libre de saisir le tribunal. En conciliation judiciaire, il informe le juge par écrit de l'issue de sa mission.
La conciliation a aussi un effet sur les délais. Selon l'article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation, ou de la première réunion à défaut d'accord écrit ; le délai reprend son cours à la fin de la tentative, sans pouvoir être inférieur à six mois.
Le constat d'accord et sa force exécutoire
Le constat d'accord est le document qui consigne la solution trouvée en conciliation conventionnelle, même lorsque l'accord n'est que partiel. Signé par les parties et par le conciliateur, il est remis en un exemplaire à chacune, et un exemplaire est déposé au greffe du tribunal judiciaire. Il engage les signataires comme un contrat.
Pour pouvoir le faire exécuter de force si l'autre partie ne le respecte pas, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent demander au juge par requête d'homologuer le constat d'accord pour lui donner force exécutoire. Une fois homologué, il peut être mis à exécution par un commissaire de justice, comme un jugement. En conciliation judiciaire, l'accord peut être homologué par le juge saisi du litige.
Les avantages de la conciliation de justice
Les avantages de la conciliation de justice tiennent d'abord à sa gratuité : aucun frais n'est demandé par le conciliateur. La démarche est rapide à engager, se déroule près de chez soi et laisse les parties maîtresses de la solution, ce qui favorise son respect. Elle préserve aussi la relation, un point précieux entre voisins, entre bailleur et locataire ou entre partenaires commerciaux.
La conciliation a des limites. Elle suppose la bonne foi des deux parties et ne convient pas quand l'une refuse tout dialogue ou quand le dossier pose une question de droit complexe, propre au contentieux spécialisé. Notre site informe sur le droit commun et ne peut pas dire, à lui seul, si un accord proposé protège vos intérêts : relire le projet de constat avec un avocat, avant de le signer, évite de renoncer sans le savoir à une partie de vos droits. Les bonnes raisons de consulter un avocat valent aussi en phase amiable.
Conciliateur de justice : statut, nomination et serment
Comment devenir conciliateur de justice ?
Pour devenir conciliateur de justice, le candidat doit être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, justifier d'une formation ou d'une expérience juridique, et ne pas exercer d'activité judiciaire ni de mandat électif dans le ressort où il siège. La candidature, avec une lettre de motivation et un curriculum vitae, s'adresse au magistrat coordonnateur du tribunal judiciaire. Le ministère de la Justice mène régulièrement des campagnes de recrutement, car chaque conciliatrice ou conciliateur supplémentaire réduit l'attente dans les permanences.
Qui nomme le conciliateur et quelles sont ses obligations ?
Le conciliateur est nommé par le premier président de la cour d'appel, d'abord pour un an, puis pour des périodes renouvelables de trois ans. Avant d'exercer, il prête serment devant la cour d'appel : le conciliateur est assermenté et tenu à la probité, à l'impartialité, à la neutralité, à la confidentialité, à la diligence et à un devoir de réserve. Il suit une formation initiale puis continue, et exerce sa fonction à titre bénévole, avec une indemnité forfaitaire destinée à couvrir ses frais.
Le conciliateur est-il un juge ?
Le conciliateur n'est pas un juge : il ne rend aucune décision et ne peut pas condamner une partie. Seul le juge peut trancher le litige ou donner force exécutoire à l'accord trouvé.
