Le référé expertise est la procédure qui permet d'obtenir d'un juge, avant tout procès, la désignation d'un expert judiciaire chargé de constater des faits techniques : malfaçons, dommage, défaut d'un véhicule. Fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, il suppose un motif légitime et prépare l'action au fond.
Le référé expertise en quatre points
- Il permet de conserver ou d'établir une preuve avant tout procès, sans avoir à démontrer une urgence.
- La demande se fait par assignation devant le juge des référés, ou par requête dans des cas exceptionnels.
- Le demandeur avance en général la provision de l'expert, sous peine de caducité de la mesure.
- Le rapport ne tranche rien : il donne un avis technique qui sert ensuite à négocier ou à engager l'action au fond.
Qu'est-ce que le référé expertise ?
Le référé expertise est une procédure rapide qui permet à toute personne intéressée de demander à un juge d'ordonner une mesure d'instruction, le plus souvent une expertise, avant qu'un litige soit porté devant le juge du fond. Elle compte parmi les droits du justiciable face à un litige du quotidien les plus utilisés, en particulier en matière de construction, de travaux et de responsabilité.
Le texte actuel de l'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (texte consultable sur Légifrance). On parle aussi de référé préventif, de référé instruction ou de référé « article 145 ».
Le juge qui ordonne la mesure ne se prononce pas sur le fond du dossier : il ne dit pas qui a raison, ne condamne personne et ne fixe aucune indemnisation. Son ordonnance désigne un technicien, en principe un expert judiciaire inscrit sur une liste de cour d'appel, lui confie une mission et organise le paiement de sa provision. La preuve ainsi obtenue servira plus tard, devant le juge du fond ou dans une négociation amiable.
Pourquoi demander une expertise avant tout procès ?
Demander une expertise avant le procès répond à un besoin simple : sans preuve technique, une action au fond a peu de chances d'aboutir. Un particulier qui constate des fissures après des travaux ne peut pas, seul, établir leur cause ni la responsabilité de chaque entreprise ; un rapport d'expert, établi au contradictoire de toutes les parties, devient la base du dossier.
Le référé sert également à préserver des éléments qui risquent de disparaître : un chantier qui va être repris par une autre entreprise, un dégât des eaux qu'il faut réparer, un véhicule qui va être vendu ou détruit, des documents comptables. Une fois les lieux modifiés, il devient très difficile de prouver l'état antérieur. L'expertise permet de figer les constatations avant toute réparation.
Enfin, la mesure aide à évaluer ses chances avant d'engager des frais plus lourds. Un rapport qui confirme un désordre et en identifie l'origine pousse souvent la partie adverse ou son assureur à proposer une solution amiable ; à l'inverse, un rapport défavorable évite un procès perdu d'avance. Dans les litiges de construction, il permet aussi de mettre en cause d'emblée tous les intervenants : constructeur, maître d'œuvre, sous-traitants et leurs assureurs.
Les domaines où il est le plus utilisé
- Construction et travaux : malfaçons, non-conformité, désordres relevant des garanties de l'entreprise.
- Immobilier : vice caché après l'achat d'un logement, trouble de voisinage, litige de copropriété.
- Consommation : litige avec un professionnel sur un bien ou une prestation défectueuse, comme un équipement installé à domicile.
- Automobile : panne ou défaut d'un véhicule d'occasion, réparation mal exécutée par un garage.
- Dommage corporel : évaluation des séquelles d'une victime après un accident.
- Entreprise : comptes contestés entre associés, concurrence déloyale, exécution d'un contrat commercial.
Les conditions : motif légitime et absence de procès au fond
La condition centrale est le motif légitime. Le demandeur doit montrer qu'un litige est plausible, que l'action envisagée n'est pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure demandée est utile pour en établir les faits. Il n'a pas à prouver la responsabilité de l'adversaire : c'est justement l'objet de la mesure. Le juge vérifie aussi que la mesure est légalement admissible et proportionnée, sans porter une atteinte excessive aux droits de l'autre partie, comme le secret des affaires ou la vie privée.
La demande doit intervenir avant tout procès sur le même litige. Une fois le juge du fond saisi, la mesure d'instruction se demande au juge chargé de l'affaire, par exemple le juge de la mise en état, et non plus au juge des référés. Contrairement à d'autres référés, celui de l'article 145 n'exige ni urgence, ni absence de contestation sérieuse : la Cour de cassation l'admet de façon constante. Le juge apprécie librement le motif invoqué et peut rejeter une demande qui vise seulement à rechercher des éléments à tout hasard.
Quel juge saisir, et faut-il un avocat ?
Le juge compétent dépend de la nature du litige. Pour un litige civil entre particuliers, ou entre un particulier et une entreprise, c'est le juge des référés du tribunal judiciaire, c'est-à-dire son président ou le magistrat qu'il délègue. Entre commerçants ou sociétés commerciales, le président du tribunal de commerce statue en référé. Un litige avec un employeur relève de la formation de référé du conseil de prud'hommes.
| Litige | Juridiction | Texte applicable |
|---|---|---|
| Civil (travaux, vente, voisinage, assurance) | Juge des référés du tribunal judiciaire | Article 145 du code de procédure civile |
| Commercial | Président du tribunal de commerce | Article 145 du code de procédure civile |
| Travail | Formation de référé du conseil de prud'hommes | Article 145 du code de procédure civile |
| Administratif (collectivité, hôpital public) | Juge des référés du tribunal administratif | Articles R532-1 à R532-4 du code de justice administrative |
Sur le plan territorial, le demandeur choisit entre la juridiction qui serait compétente pour juger l'affaire au fond et celle du lieu où la mesure doit être exécutée. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu où il se trouve est compétente, précise l'article 145.
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire en référé lorsque le litige porte sur plus de 10 000 euros, selon la fiche justice.fr sur l'expertise judiciaire. Même lorsqu'elle ne l'est pas, l'assistance d'un avocat aide à définir une mission précise, à choisir les parties à assigner et à éviter qu'une erreur de procédure prive la mesure d'effet. Devant le tribunal administratif, le référé-instruction n'exige pas d'urgence : la mesure doit être utile à un litige actuel ou à venir, selon la fiche Service-public consacrée au litige avec l'administration.
Assignation ou requête : comment se déroule la procédure ?
La voie normale est l'assignation en référé, délivrée par un commissaire de justice à chaque partie que l'on veut voir participer à l'expertise. L'acte expose les faits, le motif légitime, la mission proposée pour l'expert et la liste des pièces. Une audience a lieu, au cours de laquelle les défendeurs peuvent s'opposer à la mesure, demander à compléter la mission ou formuler des réserves. Le juge rend ensuite une ordonnance.
La requête, sans débat contradictoire, reste exceptionnelle : elle n'est admise que si les circonstances justifient de ne pas prévenir l'adversaire, par exemple lorsqu'il risquerait de faire disparaître les preuves. Le juge autorise alors, le plus souvent, un commissaire de justice à effectuer des constatations ou à saisir des documents. La partie visée dispose ensuite d'un recours : elle peut demander la rétractation de l'ordonnance devant le juge qui l'a rendue.
Les documents à joindre à l'assignation
Le dossier doit apporter au juge l'information nécessaire pour vérifier, à la lecture des pièces, que le litige est plausible. Il comprend en général le contrat, le devis signé ou le bon de commande, les factures, le procès-verbal de réception des travaux, les photos des désordres, un éventuel constat de commissaire de justice, les échanges avec l'entreprise ou l'assureur et la mise en demeure restée sans effet. Un rapport d'expert amiable, s'il existe, renforce la demande en montrant que les désordres sont réels.
L'ordonnance, la consignation et la mission de l'expert
L'ordonnance qui fait droit à la demande désigne l'expert, définit sa mission, fixe le délai de dépôt du rapport et le montant de la provision à consigner au greffe. Ce montant est en principe à la charge du demandeur, qui doit le verser dans le délai fixé : à défaut, la désignation de l'expert devient caduque, sauf prorogation de délai accordée par le juge. Des consignations complémentaires peuvent être demandées en cours de mission si les opérations se révèlent plus longues que prévu.
L'ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Lorsque de nouveaux intervenants apparaissent pendant les opérations, un sous-traitant ou un assureur par exemple, une nouvelle demande permet de leur rendre l'expertise commune, afin que le rapport leur soit opposable.
Le déroulement de l'expertise
L'expert convoque les parties et leurs avocats à une ou plusieurs réunions contradictoires, souvent sur le site du chantier ou du dommage. Il examine les désordres, recueille les documents, peut faire appel à un autre technicien pour une question hors de sa spécialité, puis adresse en général un pré-rapport. Les parties répondent par des dires dans le délai qu'il fixe. Le rapport définitif est déposé au greffe et communiqué à chacune d'elles. Toute critique de la nomination, de la méthode ou des conclusions suit des règles propres, détaillées sur la page consacrée à contester une expertise immobilière.
Les effets du référé expertise sur les délais pour agir
Une demande en référé produit un effet sur la prescription. L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, l'article 2239 ajoute que la prescription est suspendue ; elle recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Ces règles se lisent avec prudence. La Cour de cassation limite l'effet suspensif aux actions qui tendent au même but que la mesure demandée, et l'interruption ne profite en principe qu'à celui qui a formé la demande, contre les parties qu'il a assignées. Les délais de garantie en construction, qui sont des délais de forclusion, obéissent à des règles propres : la suspension de l'article 2239 ne s'y applique pas. Un demandeur proche de l'échéance d'une garantie a donc intérêt à faire vérifier le calcul des délais avant d'assigner.
Après le rapport : négocier, agir au fond ou abandonner
Le dépôt du rapport ne met pas fin au litige : il ouvre une nouvelle étape. Lorsque les conclusions sont claires, les parties et leurs assureurs trouvent souvent un accord amiable sur le montant des travaux de reprise ou de l'indemnisation, parfois avec l'aide d'un conciliateur ou d'un médiateur. Le rapport sert de base chiffrée à la discussion.
À défaut d'accord, le demandeur engage l'action au fond devant le tribunal compétent et produit le rapport comme élément de preuve ; le juge du fond n'est pas lié par ses conclusions. Si l'obligation de l'adversaire n'est pas sérieusement contestable au vu du rapport, une demande de provision en référé permet d'obtenir une avance sur l'indemnisation sans attendre le jugement. Lorsque le rapport ne confirme pas la thèse du demandeur, renoncer à l'action évite des frais supplémentaires.
Le coût d'un référé expertise et sa prise en charge
Le coût comprend les frais de l'acte du commissaire de justice, les honoraires de l'avocat et surtout la rémunération de l'expert, fixée par le juge à la fin de la mission. Au stade du référé, le défendeur n'est pas considéré comme une partie perdante : les frais restent en général à la charge du demandeur, qui pourra en demander le remboursement dans le cadre de l'action au fond, au titre des dépens. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie de ces frais selon le contrat, et l'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds.
Référé expertise : questions pratiques
Faut-il prouver une urgence pour obtenir un référé expertise ?
Non : l'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime, pas une urgence. Le juge vérifie que le litige est plausible et que la mesure est utile.
Quel délai pour obtenir une expertise en référé ?
Le délai entre l'assignation et l'ordonnance dépend de l'encombrement de la juridiction ; les opérations d'expertise durent ensuite plusieurs mois, selon la complexité des désordres et le nombre de parties.
Le défendeur peut-il s'opposer à la mesure ?
Oui : à l'audience, il peut contester le motif légitime, demander la limitation de la mission ou formuler des réserves. Il peut aussi faire appel de l'ordonnance dans les quinze jours de sa signification.
Qui conseiller avant de lancer un référé expertise ?
Le choix des parties à assigner, la rédaction de la mission et le calcul des délais pour agir conditionnent tout le dossier : un avocat, consulté avec les pièces en main, vérifie au cas par cas si le référé est la bonne voie pour votre litige.
