L'expert judiciaire est un technicien reconnu dans son domaine, qu'un juge désigne pour l'éclairer sur une question technique utile au règlement d'un litige : malfaçon, dommage corporel, comptes d'une société. Inscrit sur une liste de cour d'appel ou de la Cour de cassation, il rend un avis que le juge reste libre de suivre.
L'expert de justice en quatre repères
- Il est désigné par un juge, civil, pénal ou administratif, et non choisi librement par une partie ; il peut également s'agir d'une personne morale.
- Les experts figurent sur une liste établie par chaque cour d'appel et sur une liste nationale de la Cour de cassation.
- Son rapport est un avis technique : le magistrat n'est pas lié par ses conclusions.
- Une provision est avancée par la partie désignée par le juge ; le coût final fait partie des dépens.
Qu'est-ce qu'un expert judiciaire ?
Un expert judiciaire est un professionnel reconnu dans sa spécialité, à qui un juge confie une mission précise lorsque la solution d'un litige dépend d'une question qu'il ne peut trancher seul : l'origine d'une fissure, la valeur d'un fonds de commerce, les séquelles d'un accident. Cette mesure d'instruction fait partie des droits et démarches du quotidien face à la justice que tout justiciable rencontre un jour ou l'autre, en matière de construction comme de santé ou d'affaires.
Il ne faut pas le confondre avec l'expert amiable, que chacun peut mandater seul et rémunérer lui-même : celui-ci défend le point de vue de son client, alors que l'expert désigné par le juge doit rester indépendant et impartial à l'égard de toutes les parties. La définition qu'en donne le service public d'information légale est celle d'un technicien spécialisé dont l'avis a une valeur consultative (fiche Service-public sur l'expert judiciaire).
L'expert n'exerce pas une profession à part entière : il poursuit son activité d'architecte, médecin, ingénieur, expert-comptable ou informaticien, et accepte des missions en plus de son exercice habituel. On le décrit souvent comme un collaborateur occasionnel du service public de la justice. Le statut de l'expert judiciaire repose sur la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et sur le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qui organisent les listes, l'inscription et le contrôle de ces professionnels ; ces textes sont consultables sur Légifrance.
Le rôle de l'expert judiciaire dans une procédure
Le rôle de l'expert judiciaire est d'éclairer le juge sur des faits, jamais de dire le droit. Le code de procédure civile prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien (article 232). L'expertise, la plus complète de ces mesures, n'est ordonnée que si les constatations ou la consultation ne suffisent pas.
La mission est fixée par la décision qui le désigne : décrire des désordres, en rechercher les causes, chiffrer les travaux de reprise, évaluer un préjudice, reconstituer des comptes. L'expert ne peut pas aller au-delà de ce qui lui est demandé ni porter d'appréciation d'ordre juridique, par exemple sur la responsabilité au sens du droit. Il doit accomplir sa mission personnellement, avec conscience, objectivité et impartialité.
Le rapport qu'il remet n'a pas force de jugement. L'article 246 du code de procédure civile précise que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien : il peut retenir l'avis en tout ou partie, ordonner un complément ou une nouvelle expertise. Dans la pratique, le rapport pèse lourd, ce qui explique l'attention que les parties portent au déroulement des opérations.
Expertise civile, pénale et administrative
L'expertise civile, la plus courante, est régie par les articles 263 à 284-1 du code de procédure civile : litiges de construction, de copropriété, de vente, de succession, de responsabilité médicale devant le juge civil. En matière pénale, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement ordonne l'expertise selon les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale, par exemple une autopsie, une analyse d'écritures ou l'examen d'un véhicule. Devant le tribunal administratif, les articles R621-1 à R621-14 du code de justice administrative s'appliquent, notamment pour un litige avec l'administration, une collectivité ou un hôpital public.
Les spécialités des experts judiciaires
Les listes classent les experts par branches et par spécialités, selon une nomenclature commune à toutes les cours d'appel. Chaque expert est inscrit dans une ou plusieurs rubriques correspondant à sa formation et à son activité professionnelle, ce qui permet au magistrat de choisir un technicien adapté à la question posée.
- Bâtiment et travaux publics : expert judiciaire en bâtiment pour les malfaçons, fissures, infiltrations, désordres de construction, avec souvent un architecte ou un ingénieur.
- Santé : médecin expert judiciaire, notamment en dommage corporel après un accident, une agression ou un acte médical.
- Économie et finance : expertise comptable, évaluation d'entreprises, analyse de comptes dans un litige entre associés.
- Immobilier : expert immobilier pour l'estimation d'un bien, d'un loyer ou d'une indemnité d'éviction.
- Techniques diverses : informatique et numérique avec l'analyse de données, automobile après la vente d'un véhicule, écritures et documents, traduction et interprétariat.
La qualification professionnelle compte davantage que le titre : un expert inscrit en bâtiment n'est pas compétent pour évaluer des séquelles médicales. Lorsqu'une question sort de sa spécialité, l'expert peut recueillir l'avis d'un autre technicien, appelé sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne, en le signalant aux parties.
Les listes d'experts des cours d'appel et de la Cour de cassation
La loi du 29 juin 1971 prévoit deux listes, dressées pour l'information des juges : une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation et une liste propre à chaque cour d'appel. Ces listes sont mises à jour chaque année et publiées ; tout justiciable peut les consulter auprès de la cour d'appel ou sur les sites des juridictions, ce qui permet de vérifier qu'une personne se présentant comme expert de justice est bien inscrite.
Le juge choisit en principe l'expert sur ces listes, mais il peut, par une décision motivée, désigner une personne qui n'y figure pas, par exemple pour une spécialité rare. Un expert hors liste prête alors serment à chaque désignation. Le titre d'expert judiciaire, ou d'expert près la cour d'appel, est réservé aux personnes inscrites : son usage abusif est sanctionné.
| Liste | Qui l'établit | Durée de l'inscription |
|---|---|---|
| Liste de cour d'appel, inscription initiale | Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel | 3 ans, à titre probatoire |
| Liste de cour d'appel, réinscription | Même assemblée, après avis motivé d'une commission de magistrats et d'experts | 5 ans, renouvelable sur nouvelle candidature |
| Liste nationale | Bureau de la Cour de cassation | 7 ans, après au moins 5 ans sur une liste de cour d'appel |
Le contrôle des experts revient au premier président et au procureur général de la cour d'appel pour les listes locales, et à leurs homologues de la Cour de cassation pour la liste nationale. Un refus d'inscription ou de réinscription doit être motivé, et il peut faire l'objet d'un recours.
Comment devenir expert judiciaire ?
Pour devenir expert judiciaire, la démarche est simple dans son principe : un professionnel dépose une candidature à l'inscription sur la liste d'une cour d'appel ; aucun concours ni diplôme spécifique n'est exigé par les textes. Le ministère de la Justice indique que la demande doit être adressée avant le 1er mars de chaque année, pour une inscription l'année suivante, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu d'activité principale ou de résidence du candidat (page du ministère sur le métier d'expert judiciaire).
Les critères d'inscription
Les critères tiennent à la compétence et à la personne. Le candidat justifie d'une qualification reconnue et d'une expérience professionnelle suffisante dans sa spécialité, par ses titres, diplômes, travaux et fonctions exercées. Il présente des garanties d'honorabilité : aucun fait contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, aucune sanction disciplinaire ou administrative, aucune faillite personnelle. Il doit aussi démontrer sa capacité à exercer en toute indépendance. Ces conditions sont appréciées dossier par dossier, sans durée minimale d'activité fixée de façon générale.
La loi n'impose pas de formation préalable, mais la connaissance des principes directeurs du procès est évaluée lors de la réinscription, à l'issue de la période probatoire. De nombreuses universités et compagnies d'experts proposent un diplôme universitaire ou une formation en expertise judiciaire, utiles pour maîtriser la procédure, la rédaction du rapport et le principe du contradictoire, puis de suivre l'actualité de la procédure civile.
Le serment et la réinscription
Lors de sa première inscription sur une liste de cour d'appel, l'expert prête serment devant la cour d'appel de son lieu de résidence : il jure d'apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience. Au terme des trois ans probatoires, la réinscription n'est pas automatique : une commission examine l'expérience acquise et la connaissance des règles de procédure avant que la cour statue.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire se déroule en plusieurs étapes, toutes soumises au principe du contradictoire : chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les éléments sur lesquels l'expert fonde son avis. Le déroulement décrit ci-dessous vaut pour l'expertise civile, la plus fréquente pour un particulier.
La désignation et la consignation
La décision qui ordonne l'expertise désigne l'expert, définit sa mission et fixe le délai pour déposer son rapport. Elle fixe aussi le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, la partie qui doit la consigner au greffe et le délai pour le faire ; en général, c'est la partie qui a demandé l'expertise. À défaut de consignation dans le délai, la désignation de l'expert devient caduque, sauf prorogation accordée par le juge, et l'expertise n'a pas lieu. La fiche justice.fr sur l'expertise judiciaire le rappelle.
Les réunions contradictoires
Une fois la consignation versée, le greffe avise l'expert, qui convoque les parties et leurs avocats à une première réunion, souvent sur les lieux du litige. L'expert entend les parties, examine les documents qu'elles lui remettent, procède aux constatations utiles et peut entendre des tiers. Toute pièce communiquée à l'expert doit l'être aussi aux autres parties ; si une partie refuse de produire un document nécessaire, l'expert peut en saisir le juge. Plusieurs réunions s'enchaînent parfois sur des mois lorsque l'affaire est technique ; en pratique, chaque réunion donne lieu à un compte rendu adressé à tous.
Le pré-rapport, les dires et le rapport définitif
Avant de conclure, l'expert adresse le plus souvent aux parties une note de synthèse, ou pré-rapport, qui expose ses premières conclusions. Les parties disposent d'un délai fixé par l'expert pour formuler leurs observations écrites, appelées dires. L'expert y répond dans son rapport définitif, qu'il dépose au greffe de la juridiction et communique aux parties. Le juge peut aussi l'entendre à l'audience. La remise en cause du rapport, de la nomination de l'expert ou de sa méthode relève d'autres règles, détaillées sur la page consacrée à contester une expertise immobilière ou judiciaire.
Qui paie l'expert judiciaire ?
La rémunération de l'expert est fixée par le juge à la fin de la mission, au vu des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail. L'expert joint à son rapport sa demande de rémunération ; les parties disposent de quinze jours pour présenter leurs observations, puis le juge statue. Il n'est pas lié par le montant réclamé et ordonne, selon le cas, un complément à verser ou la restitution du trop-perçu de la provision.
La provision avancée par une partie n'est pas un coût définitif. Le jugement qui tranche le litige désigne la partie qui supporte les frais d'expertise, inclus dans les dépens : en principe la partie perdante, sauf décision contraire motivée du juge. Une personne aux ressources modestes peut demander l'aide juridictionnelle, qui peut couvrir ces frais si les conditions de revenus et de patrimoine sont remplies.
Indépendance et responsabilité de l'expert
L'expert est tenu à l'indépendance, à l'impartialité, à la probité et au secret professionnel. Il doit signaler tout lien avec une partie et refuser une mission qui le placerait en conflit d'intérêts ; une partie peut demander sa récusation pour les mêmes causes que celles d'un juge. Sa responsabilité peut être engagée sur trois plans : civil, s'il commet une faute qui cause un préjudice ; pénal, par exemple pour corruption ou faux ; disciplinaire, devant les autorités de contrôle, avec un avertissement, une radiation temporaire ou définitive de la liste.
Ce que l'expert judiciaire ne fait pas
L'expert judiciaire n'est pas un juriste chargé du dossier : il ne juge pas, ne conseille pas une partie et ne représente personne. Il ne fixe pas qui a tort ou raison au sens juridique, ne calcule pas une indemnité que la loi réserve au juge et ne négocie pas pour le compte d'une partie. Lorsque les parties trouvent un accord pendant les opérations, l'expert en informe le juge et sa mission prend fin. Pour faire valoir sa position pendant l'expertise, chaque partie peut se faire assister d'un avocat, et parfois d'un expert amiable de son choix ; les raisons de se faire accompagner par un avocat prennent ici tout leur sens.
Expert judiciaire : réponses courtes
Peut-on choisir son expert judiciaire ?
Non : l'expert est désigné par le juge. Les parties peuvent proposer un nom ou une spécialité, mais la décision appartient au magistrat, qui choisit en principe sur les listes d'experts.
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Une partie la demande au juge, avant tout procès par une procédure de référé devant le président du tribunal, ou pendant l'instance au fond ; le juge peut aussi l'ordonner d'office s'il manque d'éléments techniques.
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
La durée dépend de la complexité de l'affaire et du nombre de parties : le juge fixe un délai dans la décision de désignation, que l'expert peut demander à prolonger en justifiant de l'avancement de ses travaux.
Le juge doit-il suivre l'avis de l'expert ?
Non : le juge n'est pas lié par les conclusions du rapport. Il les apprécie avec les autres éléments du dossier et peut ordonner un complément ou une nouvelle expertise.
Qui consulter avant une expertise judiciaire ?
Avant de demander une expertise ou d'y participer, un avocat aide à formuler la mission, à préparer les pièces et à rédiger les dires, en fonction des enjeux de votre dossier ; ce site d'information générale ne remplace pas son analyse de votre situation.
