La convention d'honoraires est l'écrit qui fixe, entre l'avocat et son client, le montant ou le mode de calcul des honoraires : temps passé selon un taux horaire, forfait fixe, honoraire de résultat. L'article 10 de la loi de 1971 rend cette convention obligatoire, sauf urgence ou aide juridictionnelle totale.
La convention d'honoraires d'avocat en quatre repères
- Dans la profession d'avocat, les honoraires se fixent librement avec le client, selon la nature et la matière de l'affaire : au temps passé avec un taux horaire, au forfait ou avec un honoraire complémentaire de résultat.
- La convention écrite, imposée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, précise le montant, les diligences du dossier, les frais et le règlement de la facture.
- Un honoraire calculé uniquement sur le résultat judiciaire est interdit ; le client consommateur bénéficie aussi du droit de la consommation.
- En cas de contestation des honoraires, le bâtonnier de l'ordre tranche selon le décret du 27 novembre 1991, avec un recours devant le premier président de la cour d'appel.
Ce que contient une convention d'honoraires
La convention d'honoraires est un contrat écrit, signé par l'avocat et par son client, qui organise la rémunération de la mission confiée et le règlement des sommes dues, avec des exemples de rédaction proposés par chaque ordre. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en fixe le contenu minimal : le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Le texte vise toutes les prestations de l'avocat : consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques, postulation et plaidoirie. Avant de signer, il est utile de savoir dans quelles situations l'intervention d'un avocat change vraiment l'issue d'un dossier, car la convention n'a de sens que si la mission elle-même est bien définie.
En pratique, une convention d'honoraires bien rédigée comporte plusieurs rubriques : l'identité des parties, la description précise de la mission (conseil, rédaction d'un contrat, procédure devant telle juridiction, appel éventuel), le mode de calcul retenu, le taux horaire ou le montant du forfait, l'éventuel honoraire de résultat, les frais et débours, le calendrier de facturation, le montant des provisions et les modalités de paiement. Elle prévoit souvent ce qui se passe en cas de dessaisissement de l'avocat ou de fin anticipée de la mission. Les termes doivent rester clairs et précis : une clause vague sur le périmètre de la mission ou sur les frais est une source classique de contestation.
La convention n'a pas de forme imposée au-delà de l'écrit. Elle peut prendre la forme d'un document unique ou d'une lettre de mission acceptée par le client. Le Conseil national des barreaux et les ordres diffusent des fiches pratiques et des exemples de rédaction, qui servent de base à de nombreux cabinets, mais chaque convention reste adaptée à l'affaire : un modèle trouvé en ligne ne dit rien des diligences propres au dossier.
La matière du divorce a été la première où l'écrit est devenu obligatoire, avant que la règle ne soit étendue à toutes les prestations de la profession. Aujourd'hui, une procédure de divorce, un litige commercial, un dossier de droit du travail ou une simple consultation relèvent du même principe : un écrit préalable, signé par les deux parties, qui indique comment la rémunération sera calculée.
Comment un avocat détermine ses honoraires
Les honoraires d'avocat sont fixés librement, en accord avec le client. Aucun barème national ne s'impose, à quelques exceptions près : certains actes de procédure donnent lieu à des émoluments tarifés par les textes, par exemple en matière de saisie immobilière, de partage ou de licitation. Pour tout le reste, la loi donne une liste de critères qui servent de référence, notamment lorsqu'un litige naît sur le montant facturé.
Les critères retenus par la loi
À défaut de convention, l'article 10 de la loi de 1971 prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Les fiches du service public ajoutent les enjeux du dossier, le travail de recherche et l'expérience ou la spécialisation de l'avocat. Ces critères orientent aussi la négociation de la convention : une affaire simple, sur un point de droit connu, ne se présente pas comme un contentieux technique en plusieurs instances.
Les quatre modes de calcul
Le premier mode est l'honoraire au temps passé : un taux horaire, fixé dans la convention, multiplié par le nombre d'heures consacrées au dossier. Ce mode suppose un suivi du temps par l'avocat et un relevé des diligences remis au client. Le deuxième est l'honoraire forfaitaire, un montant fixe pour une prestation définie, plus fréquent pour les affaires simples ou répétitives (rédaction d'un acte, procédure standard). Le troisième combine les deux, avec un forfait par étape de la procédure et un taux horaire au-delà. Le quatrième est l'honoraire complémentaire de résultat, qui s'ajoute toujours à une rémunération de base.
| Mode de calcul | Principe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Au temps passé | Taux horaire multiplié par les heures consacrées au dossier | Demander une estimation du volume d'heures et un relevé régulier |
| Forfaitaire | Montant fixe pour une mission définie | Vérifier ce que le forfait couvre (appel, incidents, frais) |
| Mixte | Forfait par étape, temps passé au-delà | Repérer le seuil à partir duquel le taux horaire s'applique |
| Honoraire de résultat | Complément fixé à l'avance, en pourcentage ou en montant | Définir précisément le résultat qui le déclenche |
L'honoraire de résultat et l'interdiction du pacte de quota litis
La loi interdit toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire : c'est la prohibition du pacte de quota litis. Un avocat ne peut donc pas proposer d'être payé uniquement par un pourcentage de la somme obtenue. Est licite, en revanche, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Cet honoraire complémentaire se fixe à l'avance, par écrit, en pourcentage des sommes obtenues ou économisées, ou en montant forfaitaire. Il doit rester raisonnable au regard de la rémunération de base et du travail accompli. La rédaction de la clause compte beaucoup : elle précise ce qu'est le résultat (décision de première instance, décision définitive, transaction), l'assiette du pourcentage (sommes allouées ou sommes effectivement encaissées) et le sort de l'honoraire si le client met fin à la mission avant l'issue de l'affaire. Sans convention préalable écrite, l'avocat ne peut en principe pas réclamer d'honoraire de résultat.
Frais, débours, provisions et facture
La rémunération d'un avocat ne se limite pas aux honoraires. Les débours sont les sommes avancées pour le compte du client : droits de plaidoirie, frais de greffe, frais de signification d'un acte, frais de traduction, déplacements. Les émoluments, eux, correspondent aux actes tarifés par les textes. La convention doit annoncer les frais envisagés pour que le client mesure le coût total de la procédure, et pas seulement le montant des honoraires.
L'avocat peut demander une provision, c'est-à-dire un acompte à valoir sur les honoraires et frais, et ne pas engager de diligences tant qu'elle n'est pas réglée. Les provisions successives suivent en général le calendrier de la procédure. Avant tout règlement définitif, il remet à son client un compte détaillé qui distingue les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Les honoraires sont soumis à la TVA, ce que la facture fait apparaître. Le paiement peut se faire par chèque, virement, carte bancaire, billet à ordre ou espèces dans les limites légales.
La facturation se prête à des échanges avant tout désaccord formel : demander le détail des heures, contester une ligne précise, rappeler le forfait convenu. Une réclamation écrite et motivée, avec la convention et les factures, règle beaucoup de situations sans procédure.
Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique
L'aide juridictionnelle totale change entièrement la donne : l'État prend en charge la rémunération de l'avocat et le justiciable ne lui verse rien, si bien qu'aucune convention d'honoraires n'est exigée. En cas d'aide partielle, l'État verse une part fixe et le reste fait l'objet d'un honoraire complémentaire, librement négocié et formalisé par une convention écrite, transmise au bâtonnier. Les conditions de ressources et la démarche sont détaillées dans le guide sur l'aide juridictionnelle et ses conditions d'accès.
Un contrat d'assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge tout ou partie des honoraires, dans la limite de plafonds prévus au contrat. L'assuré garde en principe le libre choix de son avocat, et la convention d'honoraires reste conclue entre l'avocat et le client : l'assureur rembourse selon son barème, et l'écart éventuel reste à la charge de l'assuré. Pour une entreprise ou un indépendant, les garanties propres à l'activité sont expliquées avec la protection juridique professionnelle et ce qu'elle rembourse.
Les obligations de l'avocat envers son client
Au-delà de la loi, la profession d'avocat obéit à des règles de déontologie, fixées notamment par le règlement intérieur national (RIN), dont l'article 11 traite des honoraires. L'avocat informe son client, dès sa saisine puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Cette obligation d'information porte aussi sur les frais et débours, et sur les changements de stratégie qui modifient le coût du dossier, par exemple la décision de faire appel.
Lorsque le client est un consommateur, c'est-à-dire un particulier qui consulte pour ses besoins personnels, les règles du code de la consommation s'appliquent aussi à la relation avec l'avocat : information précontractuelle, protection contre les clauses abusives, droit de rétractation lorsque la convention est conclue à distance ou hors établissement. Le juge peut écarter une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du client, par exemple une clause qui rendrait l'intégralité d'un forfait due quelle que soit la durée réelle de la mission.
Le client consommateur peut en outre saisir un médiateur de la consommation de la profession d'avocat, institué auprès du Conseil national des barreaux, pour tenter un règlement amiable d'un litige. La contestation du montant des honoraires suit, elle, la procédure devant le bâtonnier décrite plus bas.
L'avocat reste tenu au secret professionnel et à la confidentialité des données personnelles du client, y compris pour la facturation. Il ne peut pas retenir les pièces du dossier au motif que des honoraires restent impayés.
Les risques de l'absence de convention d'honoraires
L'absence de convention écrite ne prive pas l'avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations accomplies. Elle déplace simplement le débat : faute d'accord écrit, les honoraires se déterminent selon les critères de l'article 10 (usages, situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés, notoriété, diligences). En cas de litige, c'est le bâtonnier, puis éventuellement la cour d'appel, qui fixe le montant dû. Le client perd la visibilité sur le coût, et l'avocat perd la preuve de ce qui avait été convenu.
Le manquement à l'obligation d'écrit expose aussi l'avocat à des poursuites disciplinaires et, sans écrit préalable, l'honoraire de résultat ne peut en principe pas être réclamé. Pour le client, la convention reste donc la meilleure protection : elle fixe un cadre avant le début du travail, au moment où la discussion est la plus sereine.
Le dessaisissement de l'avocat en cours de dossier
Le client peut à tout moment changer d'avocat, et l'avocat peut, dans certaines conditions, mettre fin à sa mission. Ce dessaisissement ne supprime pas la rémunération du travail déjà réalisé : les diligences accomplies jusqu'au dessaisissement restent dues, selon le mode de calcul prévu par la convention. Une clause de dessaisissement bien rédigée précise le calcul (temps passé à la date de la rupture, part du forfait correspondant aux étapes franchies) et le sort de l'honoraire de résultat.
En cas de dessaisissement, le nouvel avocat s'assure en principe que son confrère a été réglé ou informé, et le premier transmet le dossier sans délai. Les sommes contestées suivent la procédure de contestation devant le bâtonnier, au même titre que toute autre facture.
Contester des honoraires devant le bâtonnier
La contestation des honoraires d'avocat obéit à une procédure propre, prévue par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Elle concerne aussi bien le client qui conteste le montant facturé que l'avocat qui cherche à obtenir le paiement de ses honoraires. Elle porte sur le montant et le recouvrement des honoraires, pas sur la qualité du travail ou une éventuelle faute, qui relèvent d'autres voies : un client qui estime avoir subi un préjudice ou un dommage du fait d'une erreur de l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle, couverte par une assurance obligatoire, et la jurisprudence distingue nettement les deux débats.
La saisine du bâtonnier
Le bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé. La réclamation est accompagnée des pièces utiles : convention d'honoraires, factures, relevés de diligences, échanges écrits. Le bâtonnier, ou son délégué, entend les parties et rend une décision dans un délai de quatre mois, qu'il peut prolonger une fois en le notifiant aux parties. Il fixe le montant dû au vu de la convention et du travail accompli, et peut réduire les honoraires réclamés.
Le recours devant la cour d'appel
La décision du bâtonnier peut être déférée au premier président de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois suivant sa notification. Si le bâtonnier n'a pas statué dans le délai de quatre mois, le premier président peut être saisi dans le mois qui suit l'expiration de ce délai. La décision devient exécutoire lorsqu'elle n'est pas contestée, après une procédure devant le président du tribunal judiciaire.
Quelques questions sur la convention d'honoraires
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire pour une simple consultation ?
La loi vise toutes les prestations, y compris la consultation et le conseil. Seules l'urgence, la force majeure et l'aide juridictionnelle totale dispensent de l'écrit. Pour une consultation ponctuelle, un écrit court, qui fixe le montant ou le taux horaire, suffit.
Peut-on négocier la convention d'honoraires ?
Les honoraires se fixent d'un commun accord : le client peut discuter le mode de calcul, demander un forfait plutôt qu'un taux horaire, faire préciser ce que couvre le montant annoncé ou fixer un plafond d'heures. La négociation se fait avant la signature, à partir d'une description précise de la mission.
Que faire si la facture dépasse ce qui était prévu ?
Le premier réflexe est de demander à l'avocat le détail des diligences et de comparer avec la convention. Si le désaccord persiste, la réclamation écrite au bâtonnier ouvre la procédure de contestation, avec un recours possible devant le premier président de la cour d'appel.
Ce guide d'information générale ne remplace pas un avocat : pour une convention précise ou une facture contestée, consulter l'ordre des avocats du barreau concerné ou un autre avocat permet d'examiner votre situation et les clauses réellement signées.
