L'usurpation d'identité en ligne est un délit : l'article 226-4-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende celui qui utilise le nom, la photo ou les données d'une personne réelle pour lui nuire, y compris sur un réseau social. La victime peut faire fermer le faux compte et porter plainte.
Ce que le code pénal entend par usurpation d'identité
L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans son accord, l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données qui permettent de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette définition, posée par l'article 226-4-1 du code pénal, fait partie des droits que tout particulier peut défendre sans être juriste : elle protège la personne derrière le nom, pas seulement le nom lui-même.
Le texte vise toute donnée qui désigne une personne : nom et prénom, photo, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, identifiant d'un compte, pseudonyme connu. L'infraction est la même lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne, ce qui couvre les réseaux sociaux, les forums, les messageries et les sites de petites annonces.
La loi distingue l'usurpation d'identité de l'usage d'une fausse identité. Créer un profil au nom d'une personne qui n'existe pas n'est pas une usurpation au sens de l'article 226-4-1, même si ce faux profil peut servir une autre infraction, comme une escroquerie. Le délit suppose une personne réelle, dont les données sont reprises, et une intention : nuire, harceler, discréditer, ou tromper son entourage.
Quelles sont les sanctions pénales ?
Le délit d'usurpation d'identité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines passent à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime, une circonstance aggravante ajoutée par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
D'autres articles du code pénal s'appliquent selon l'usage fait de l'identité volée. Prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 434-23. Le vol d'identité qui sert à obtenir un crédit, ouvrir un compte ou commander des achats relève en outre de l'escroquerie, et la collecte frauduleuse de données personnelles est réprimée par les articles 226-16 et suivants.
Sur le plan civil, la responsabilité s'ajoute à la sanction pénale : l'auteur doit réparer le préjudice causé, moral comme financier. La victime peut demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel, en se constituant partie civile, ou devant le juge civil sur le fondement du droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil) et de la responsabilité pour faute. Le montant dépend de l'atteinte réellement subie, que le juge apprécie au vu des pièces.
Les formes d'usurpation d'identité sur internet et les réseaux sociaux
L'usurpation d'identité numérique prend plusieurs visages, qui n'appellent pas tout à fait les mêmes réponses. Les plus courantes se repèrent dans l'actualité judiciaire comme dans les signalements des plateformes.
- Le faux profil : un compte reprend le nom et les photos d'une personne pour publier en son nom, souvent des propos injurieux ou des contenus intimes, afin de la discréditer.
- Le compte piraté : l'escroc prend la main sur le vrai compte de la victime, par hameçonnage (phishing) ou mot de passe trop faible, et écrit à ses contacts pour leur réclamer de l'argent.
- L'usurpation à des fins financières : avec une copie de pièce d'identité, un avis d'imposition ou un justificatif de domicile, le fraudeur ouvre un compte bancaire, souscrit un crédit ou une ligne de téléphone au nom de la victime.
- L'usurpation d'une entreprise : un faux site ou une fausse page reprend le nom et le logo d'une société pour vendre, encaisser des acomptes ou collecter des informations.
Le profil cloné, copie conforme d'un compte existant, sert surtout à duper les proches ; le compte piraté pose en plus la question de la sécurité des autres services liés à la même adresse électronique. Dans tous les cas, le délit existe dès que les données d'une personne réelle sont utilisées pour lui nuire, sans attendre un préjudice financier.
Comment savoir si l'on est victime ?
Une usurpation d'identité se révèle souvent par des signaux indirects : des proches qui reçoivent des messages étranges, un courrier d'une banque où l'on n'a jamais été client, un avis de contravention pour un véhicule inconnu, une relance pour un crédit jamais souscrit. Sur les réseaux sociaux, une recherche de son propre nom et de ses photos fait apparaître un éventuel profil en double.
Côté finances, une activité suspecte sur ses comptes bancaires, un refus de crédit inexpliqué ou un chéquier bloqué méritent une vérification. La Banque de France gère le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : toute personne peut savoir si elle y est inscrite. Le fichier Ficoba recense, lui, les comptes bancaires ouverts à son nom et permet de repérer un compte créé par un usurpateur.
La perte ou le vol d'un portefeuille, d'un passeport ou d'une carte d'identité est un moment à risque : la déclaration de perte ou de vol, faite rapidement, invalide le titre et date l'événement, ce qui protège la victime si le document est ensuite utilisé.
Quelles démarches en cas d'usurpation d'identité ?
Les démarches urgentes poursuivent trois buts : arrêter l'usage des données, conserver les preuves et prévenir les organismes concernés. L'ordre compte peu, mais la rapidité, elle, réduit le préjudice.
Rassembler les preuves avant toute suppression
Avant de demander le retrait d'un faux profil, la victime fait des captures d'écran datées du profil, des publications et des messages, en notant l'adresse exacte de chaque page. Un constat dressé par un commissaire de justice donne une force probante plus grande à ces éléments, utile si l'affaire va devant un tribunal. Les messages reçus par les proches, les courriers des banques et les justificatifs de paiements frauduleux complètent le dossier.
Signaler le compte au réseau social
Chaque réseau social propose un formulaire de signalement d'usurpation, accessible depuis le profil litigieux ou depuis la rubrique d'aide ; le titulaire réel peut devoir produire un justificatif d'identité pour prouver qu'il est la personne usurpée. Le droit européen sur les services numériques oblige désormais les plateformes à traiter ces signalements avec diligence et à motiver leur décision. Si le contenu publié est illicite (menaces, contenu à caractère sexuel diffusé sans accord), un signalement sur la plateforme Pharos du ministère de l'Intérieur, accessible depuis internet-signalement.gouv.fr, alerte en plus les enquêteurs.
Prévenir la banque et les organismes
Si des données bancaires ont été utilisées, la victime fait opposition sur ses moyens de paiement, conteste par écrit les opérations non autorisées auprès de sa banque et lui transmet le récépissé de dépôt. La fiche officielle sur l'usurpation d'identité et les démarches à mener (service-public.gouv.fr) conseille d'informer aussi la Caf, l'Assurance maladie, la caisse de retraite, la mutuelle et l'administration fiscale, pour qu'aucun versement ni aucune demande ne soit traité au nom de l'usurpateur.
Porter plainte : main courante ou plainte, où et comment ?
La plainte est la démarche qui déclenche l'enquête et permet de poursuivre l'auteur, même inconnu : elle se dépose dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, ou par lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. La victime y joint toutes ses pièces : captures, adresses des pages, échanges avec les plateformes, relevés bancaires. Le récépissé de plainte sert ensuite auprès des banques et des organismes.
La main courante convient à un simple soupçon : elle consigne les faits et leur date, sans déclencher de poursuites. Déposer une main courante garde une trace utile si l'usurpation se confirme plus tard, mais elle ne remplace pas la plainte lorsque l'infraction est établie. Lors du dépôt de plainte, la victime peut accepter d'être inscrite au fichier des personnes recherchées, pour qu'un contrôle d'identité de l'usurpateur soit repéré.
Plusieurs services publics d'aide accompagnent la victime. Le 17Cyber, présenté sur cybermalveillance.gouv.fr, oriente vers les gestes à faire après un piratage de compte ; le 116 006 est le numéro d'aide aux victimes ; Info Escroqueries répond aux questions sur les arnaques en ligne. Pour une escroquerie sur internet, la plateforme Thésée du ministère de l'Intérieur permet de porter plainte en ligne.
Faire supprimer ses données personnelles
Au-delà du faux compte, la victime peut exiger l'effacement des données personnelles qui la concernent. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) donne à toute personne un droit à l'effacement auprès de l'organisme qui traite ses informations, réseau social, site internet ou entreprise. Elle vaut par exemple pour un numéro personnel, une photo personnelle ou toute information sur la vie personnelle que l'usurpateur a mise en ligne. La demande s'adresse au responsable du traitement, souvent par le formulaire prévu dans la politique de confidentialité du service.
Si le site ne répond pas dans le délai d'un mois prévu par le RGPD, ou refuse sans motif, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut être saisie d'une plainte. Elle accompagne aussi les victimes pour obtenir le déréférencement, auprès des moteurs de recherche, des pages qui associent leur nom à des contenus usurpés. Lorsque l'auteur est identifié, une mise en demeure de retirer les publications, envoyée par lettre recommandée, précède souvent l'action. Une procédure en référé devant le juge civil reste possible lorsque l'atteinte à la vie privée ou à la réputation exige une décision rapide.
Lorsque le préjudice est important ou que l'auteur est identifié, l'accompagnement juridique prend tout son sens : les raisons de faire appel à un avocat valent pour une constitution de partie civile comme pour une action en référé.
Comment se protéger contre l'usurpation d'identité ?
La prévention de l'usurpation d'identité repose sur des gestes simples, qui limitent les données disponibles et ferment les accès les plus faciles. Les fiches pratiques du ministère de l'Intérieur et de cybermalveillance.gouv.fr en retiennent plusieurs.
- Activer la double authentification sur la messagerie, les réseaux sociaux et l'espace bancaire, et choisir un mot de passe différent pour chaque service.
- Régler les paramètres de confidentialité des comptes pour limiter l'accès des inconnus aux photos, à la date de naissance et à la liste d'amis.
- Ne jamais transmettre une copie de pièce d'identité sans y ajouter un filigrane indiquant le destinataire, la date et l'usage prévu ; l'application France Identité permet aussi de générer un justificatif d'identité à usage unique.
- Se méfier des courriels et des SMS qui demandent de « valider » un compte ou de confirmer des coordonnées bancaires : la banque ne les réclame jamais ainsi.
- Détruire les documents papier contenant des informations personnelles avant de les jeter.
Une veille régulière complète ces précautions : rechercher son nom de temps en temps, vérifier ses relevés bancaires et ses courriers administratifs, réagir vite à toute alerte de connexion inhabituelle.
Victime d'une usurpation d'identité : à qui demander conseil ?
Les démarches de base se mènent seul, mais un dossier qui mêle faux compte, crédits frauduleux et contenus diffamatoires se complique vite. Notre site d'information juridique n'est pas un cabinet : pour chiffrer un préjudice, se constituer partie civile ou obtenir en référé le retrait d'un contenu, mieux vaut consulter un avocat, qui jugera de la stratégie selon votre situation. Les associations d'aide aux victimes, joignables par le 116 006, et les points-justice offrent une première information gratuite.
