Une œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier qui suit la fin des droits patrimoniaux, en règle générale soixante-dix ans après la mort de son auteur. Chacun peut alors la reproduire, l'adapter ou la vendre sans autorisation ni rémunération, à condition de respecter le droit moral, qui ne s'éteint jamais.
Deux domaines publics à ne pas confondre
En propriété intellectuelle, le domaine public désigne les œuvres dont les droits d'exploitation ont expiré. En droit administratif, il désigne les biens des personnes publiques affectés à l'usage direct du public ou à un service public. Ce guide traite d'abord des œuvres, puis montre en quoi le second sens obéit à d'autres règles.
Qu'est-ce que le domaine public d'une œuvre ?
Le domaine public d'une œuvre est la situation juridique dans laquelle elle se trouve une fois que les droits patrimoniaux de son auteur ont pris fin. Tant que ces droits durent, l'auteur puis ses héritiers décident seuls de toute utilisation : reproduction, représentation, adaptation, traduction. À leur expiration, l'œuvre devient libre d'usage : elle appartient à tous, et personne ne peut plus en réclamer le monopole ni percevoir de droits sur sa simple utilisation.
Le droit d'auteur français repose sur deux séries de prérogatives. Les droits patrimoniaux permettent d'exploiter l'œuvre et d'en tirer un revenu ; ils sont limités dans le temps. Le droit moral protège le lien personnel entre l'auteur et sa création ; il est perpétuel. L'entrée dans le domaine public ne concerne que les premiers. Le choix d'un conseil pour une question de droit d'auteur, de marque ou de dessin est expliqué dans le guide pour choisir un avocat en propriété intellectuelle.
Le passage au domaine public est automatique. Aucune formalité, aucune déclaration et aucun registre officiel ne l'acte : il résulte de l'application de la loi à la date de décès de l'auteur ou à la date de publication de l'œuvre. C'est pourquoi il faut savoir faire le calcul soi-même, et vérifier les cas particuliers qui allongent la durée.
Quand une œuvre entre-t-elle dans le domaine public ?
Une œuvre entre dans le domaine public au terme de la durée fixée par l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle. Selon ce texte, l'auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre ; à son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit « pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent », selon la version en vigueur de l'article L. 123-1 sur Légifrance.
Le décompte part donc de l'année de la mort, et non du jour exact. Les soixante-dix années suivantes s'ajoutent à l'année du décès, et l'œuvre tombe dans le domaine public le 1er janvier d'après. Les listes publiées chaque début d'année viennent de là : toutes les œuvres des auteurs morts la même année deviennent libres le même jour, quelle que soit la date de leur décès.
Le calcul en pratique
Le calcul de la durée des droits patrimoniaux se fait en trois temps : identifier l'auteur ou les auteurs, retenir l'année du dernier décès qui compte, ajouter soixante-dix ans, puis passer au 1er janvier suivant. Les exemples du tableau appliquent la règle générale, hors cas particuliers.
| Situation | Point de départ | Entrée dans le domaine public |
|---|---|---|
| Auteur unique mort en mars 1951 | Année du décès : 1951 | 1er janvier 2022 |
| Auteur unique mort en décembre 1951 | Année du décès : 1951 | 1er janvier 2022 |
| Œuvre de collaboration, coauteurs morts en 1940 et 1960 | Dernier vivant : 1960 | 1er janvier 2031 |
| Œuvre collective publiée en 1960 | 1er janvier 1961 | 1er janvier 2031 |
Les cas particuliers qui modifient la durée
La durée de protection d'une œuvre change dans plusieurs situations prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les plus fréquentes tiennent au nombre d'auteurs, à l'absence de nom d'auteur et à la date de divulgation.
Œuvres de collaboration et œuvres audiovisuelles
Pour une œuvre de collaboration, l'article L. 123-2 retient l'année de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Pour une œuvre audiovisuelle, la loi fixe une liste fermée : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre et le réalisateur principal. Un film ne tombe dans le domaine public qu'après la mort du dernier d'entre eux, plus soixante-dix ans. Les autres contributeurs, comme le chef opérateur, ne comptent pas dans ce calcul.
Œuvres anonymes, pseudonymes, collectives et posthumes
Pour une œuvre anonyme, pseudonyme ou collective, l'article L. 123-3 fait courir soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit sa publication, date que l'on prouve notamment par le dépôt légal. Si l'auteur se fait connaître, la règle générale reprend. Une œuvre posthume publiée pendant la durée des droits suit l'article L. 123-1 ; publiée après, elle ouvre au profit de celui qui la publie un droit exclusif de vingt-cinq ans à compter du 1er janvier suivant, selon l'article L. 123-4.
Prorogations de guerre et auteurs morts pour la France
Des prorogations de guerre, liées aux deux conflits mondiaux, allongent la protection de certaines œuvres publiées avant ou pendant ces périodes (articles L. 123-8 et L. 123-9). Lorsque l'auteur est mort pour la France, mention portée sur l'acte de décès, l'article L. 123-10 ajoute trente ans. L'articulation de ces prorogations avec la durée de soixante-dix ans a donné lieu à des décisions de justice : pour un auteur concerné, le calcul se vérifie au cas par cas.
Œuvres étrangères
Pour une œuvre dont le pays d'origine n'appartient pas à l'Union européenne et dont l'auteur n'est pas ressortissant d'un État membre, l'article L. 123-12 applique la durée du pays d'origine, sans dépasser celle de l'article L. 123-1. Une même œuvre peut ainsi être libre dans un pays et encore protégée dans un autre : les États-Unis ou le Canada appliquent leurs propres règles.
Quelles œuvres sont dans le domaine public ?
Les œuvres dans le domaine public sont celles dont tous les droits patrimoniaux ont expiré : la plupart des classiques de la littérature, de la peinture et de la musique antérieurs au XXe siècle, et, chaque 1er janvier, les œuvres des auteurs morts soixante-dix ans plus tôt. Les livres de Victor Hugo, les toiles de Delacroix ou les partitions de Mozart en sont des exemples connus.
L'œuvre ancienne se distingue toutefois de ses supports récents. Une traduction, une édition critique, une adaptation, un arrangement musical ou l'enregistrement d'une interprétation peuvent être protégés à leur tour : la traduction a un auteur, l'interprète et le producteur disposent de droits voisins. Le texte d'une pièce de Molière est libre, mais pas forcément la traduction anglaise publiée l'an dernier ni l'enregistrement d'une mise en scène. De même, la photographie d'un tableau du domaine public peut porter des droits si elle traduit des choix personnels du photographe, ce qui se discute au cas par cas.
Les textes officiels forment une catégorie à part : lois, décrets et décisions de justice sont librement réutilisables, en raison de leur nature et non de leur âge. Les bases publiques comme Légifrance en donnent l'accès, avec une information à jour sur la version applicable.
Comment utiliser une œuvre du domaine public ?
Une œuvre du domaine public peut être utilisée librement : la reproduire, la publier, la représenter en public, la traduire, l'adapter, la mettre en musique ou l'intégrer dans un produit vendu, sans autorisation et sans payer de droits d'auteur. Un éditeur peut publier un roman du XIXe siècle, une marque peut reprendre un tableau ancien sur un emballage, un site peut diffuser une partition.
Cette liberté connaît quatre limites pratiques :
- le droit moral de l'auteur demeure : son nom doit être respecté, et l'œuvre ne doit pas être dénaturée ;
- les éléments nouveaux restent protégés : une traduction, des illustrations ou une mise en page récentes ont leurs propres titulaires ;
- l'accès à l'original n'est pas un droit : un musée ou un propriétaire privé peut encadrer la prise de vue de l'objet qu'il conserve, par le règlement de visite ou le contrat ;
- une œuvre libre peut être déposée comme marque par un tiers, sous conditions, pour des produits précis : l'usage du même signe dans la vie des affaires se vérifie alors, sous peine de contrefaçon de marque.
Celui qui adapte une œuvre du domaine public devient l'auteur de son adaptation, protégée si elle est originale, mais il ne peut pas interdire à un autre de repartir de l'œuvre première. Faire passer pour sienne une création libre reste en revanche une faute vis-à-vis du droit moral, proche des questions traitées dans le guide sur le plagiat et le droit d'auteur.
Quels articles régissent le domaine public ?
Les articles qui régissent le domaine public des œuvres figurent dans le Code de la propriété intellectuelle, au chapitre consacré à la durée de la protection. Ce régime applicable aux œuvres de l'esprit tient en quelques dispositions :
- art. L. 121-1 : définition du droit moral, perpétuel, inaliénable et imprescriptible ;
- art. L. 123-1 : durée de principe, la vie de l'auteur puis l'année civile du décès et les soixante-dix années suivantes ;
- art. L. 123-2 : œuvres de collaboration et œuvres audiovisuelles ;
- art. L. 123-3 : œuvres anonymes, pseudonymes et collectives ;
- art. L. 123-4 : œuvres posthumes ;
- art. L. 123-8 à L. 123-10 : prorogations de guerre et auteurs morts pour la France ;
- art. L. 123-12 : œuvres dont le pays d'origine est hors de l'Union européenne.
En matière de biens publics, le texte de référence est le Code général de la propriété des personnes publiques, dont l'art. L. 2111-1 donne la définition du domaine public immobilier. Les deux codes se consultent gratuitement sur Légifrance, le service public de diffusion du droit, qui indique la version en vigueur de chaque article et la date de sa dernière modification.
Le droit moral, qui ne tombe jamais dans le domaine public
Le droit moral de l'auteur survit à l'entrée de l'œuvre dans le domaine public. L'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle le définit comme le droit au respect du nom, de la qualité et de l'œuvre de l'auteur, et le déclare perpétuel, inaliénable et imprescriptible, selon sa version en vigueur sur Légifrance. Il se transmet aux héritiers à la mort de l'auteur.
En pratique, deux exigences s'imposent à quiconque exploite une œuvre libre. La première est la paternité : le nom de l'auteur accompagne l'œuvre, et une reprise ne s'attribue pas à quelqu'un d'autre. La seconde est l'intégrité : une coupe, une colorisation ou une suite peuvent être contestées par les héritiers lorsqu'elles trahissent l'esprit de l'œuvre. Les juges apprécient au cas par cas, en mettant en balance la liberté de création et le respect de l'œuvre première.
Le droit moral explique aussi qu'un livre libre de droits porte toujours le nom de son auteur sur la couverture, et qu'une adaptation annonce l'œuvre dont elle s'inspire. Ce respect ne coûte rien et évite l'essentiel des litiges.
Le droit moral explique également les limites des licences libres. La licence Creative Commons CC0, proposée par l'organisation Creative Commons, permet à un titulaire de renoncer à ses droits patrimoniaux autant que la loi applicable le permet, et de placer ses travaux dans une situation proche du domaine public avant le terme légal. En droit français, cette renonciation laisse intact le droit moral, qui ne se cède pas. Les autres licences Creative Commons, elles, conservent les droits de l'auteur et fixent seulement les conditions de réutilisation : citer le nom, ne pas en faire un usage commercial, partager dans les mêmes conditions.
Domaine public et domaine privé des personnes publiques
Le domaine public des personnes publiques n'a rien à voir avec celui des œuvres. Il désigne, selon l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, les biens appartenant à l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public qui sont affectés à l'usage direct du public, ou affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à ses missions (texte de l'article L. 2111-1). Une route, une place, une plage, un musée ou une école en font partie.
Ce domaine public est inaliénable et imprescriptible : on ne peut ni le vendre tant qu'il garde son affectation, ni l'acquérir en l'occupant longtemps. Son occupation privative, comme une terrasse de café sur un trottoir ou un étal de marché, suppose une autorisation d'occupation temporaire, en principe payante. Les autres biens de la personne publique, comme un bois non ouvert au public ou un immeuble de bureaux loué, forment son domaine privé, géré pour l'essentiel selon les règles du droit civil. Pour distinguer domaine public et domaine privé, on regarde donc l'affectation du bien, et non son propriétaire seul.
Ce site informe sans remplacer un professionnel : avant d'éditer, d'adapter ou de commercialiser une œuvre ancienne, ou en cas de doute sur un calcul de durée, consulter un avocat en droit d'auteur permet de vérifier votre cas, avec le notaire chargé de la succession lorsque les ayants droit sont à identifier,, l'existence d'une traduction ou d'un enregistrement protégé et les droits des héritiers. Les autres questions de création et de signes distinctifs sont regroupées dans la rubrique marques et créations.
