La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'utilisation d'une marque, d'un brevet, d'un dessin ou d'une œuvre sans l'autorisation de son titulaire. Délit civil et pénal, elle se combat par la saisie-contrefaçon, l'action en justice et la douane, et l'acheteur d'un produit contrefait prend lui aussi des risques.
La contrefaçon en quatre points
- Elle suppose un droit de propriété intellectuelle : marque enregistrée, brevet, dessin ou modèle, droit d'auteur.
- Le titulaire prouve l'atteinte par une saisie-contrefaçon autorisée par le juge, puis agit au civil, au pénal, ou les deux.
- La douane peut retenir à la frontière les marchandises suspectes, à la demande du titulaire ou d'office.
- Importer ou détenir un produit contrefait est un délit douanier, même pour un particulier qui l'a acheté pour lui.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La définition légale de la contrefaçon tient en une idée : porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire. Le Code de la propriété intellectuelle la décline pour chaque droit. Pour une marque, constitue une contrefaçon l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Pour un brevet, c'est la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation ou la détention du produit breveté sans le consentement du propriétaire. Pour une œuvre, c'est toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, faite sans l'accord de l'auteur.
La contrefaçon ne se limite donc pas au faux sac de luxe vendu sur un marché. Elle touche les pièces détachées, les médicaments, les jouets, les cosmétiques, les parfums, les logiciels, les œuvres d'art, les vidéos et les créations publiées sur un site internet. La rubrique marques et créations présente les titres qui permettent d'agir : sans droit enregistré ou sans œuvre originale, il n'y a pas de contrefaçon, mais tout au plus une concurrence déloyale ou un parasitisme, qui obéissent à d'autres règles.
Le droit français distingue la contrefaçon de la simple copie d'une idée. Une idée, un concept commercial ou un style ne sont pas protégés en eux-mêmes ; ce qui l'est, c'est la marque déposée, l'invention brevetée, l'apparence enregistrée d'un produit ou la forme originale d'une œuvre. Pour un texte ou une image reprise sans citation, la page sur le plagiat et le droit d'auteur détaille la frontière entre emprunt honnête et appropriation.
Quels droits sont violés par la contrefaçon ?
Chaque type de contrefaçon répond à un droit précis, avec ses conditions et sa durée. Le tableau compare les quatre principales catégories.
| Droit atteint | Ce qui est protégé | Comment naît la protection | Exemple de contrefaçon |
|---|---|---|---|
| Marque | Un signe qui distingue des produits ou services | Enregistrement à l'INPI ou à l'office de l'Union européenne | Logo reproduit sur des vêtements |
| Brevet | Une invention technique nouvelle | Dépôt et délivrance du brevet | Machine fabriquée selon le procédé breveté |
| Dessin ou modèle | L'apparence d'un produit | Dépôt, ou protection non enregistrée de courte durée dans l'Union | Copie de la forme d'un meuble ou d'une chaussure |
| Droit d'auteur | Une œuvre originale : texte, image, musique, logiciel | Du seul fait de la création, sans dépôt | Film diffusé en ligne sans autorisation |
Un même produit peut porter atteinte à plusieurs droits à la fois. Une montre contrefaite reproduit souvent la marque, le modèle déposé et parfois un mécanisme breveté. Le titulaire choisit alors les fondements de son action, ce qui change la juridiction compétente, la preuve à rapporter et les sanctions encourues.
La contrefaçon de marque, la plus fréquente
La contrefaçon de marque représente la majorité des saisies en douane. Elle ne suppose pas une copie parfaite : l'imitation d'un nom ou d'un logo suffit lorsqu'elle crée un risque de confusion pour le consommateur moyen, compte tenu de la ressemblance des signes et des produits. Une marque renommée bénéficie d'une protection plus large, même pour des produits différents, lorsque l'usage du signe tire indûment profit de sa notoriété. La protection d'une marque française vaut dix ans à compter du dépôt et se renouvelle indéfiniment, à condition de l'exploiter.
La contrefaçon de brevet et de dessin ou modèle
Le brevet protège une invention pendant vingt ans au plus à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Le contrefacteur n'a pas besoin de copier tout le produit : il suffit qu'il reproduise les caractéristiques d'une revendication. Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit, ses lignes, ses couleurs, sa forme ou sa texture, par périodes de cinq ans renouvelables. Pour savoir quel titre déposer avant de présenter une création, la page sur la façon de protéger un produit ou un projet innovant reprend les étapes.
Quels sont les risques de la contrefaçon ?
Pour les entreprises titulaires de droits, la contrefaçon détourne des ventes, abîme l'image de la marque et décourage l'innovation. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, les produits contrefaits représentent une part notable du commerce mondial, et la France figure parmi les pays dont les marques sont les plus copiées. Le trafic est souvent organisé à l'échelle internationale et peut financer d'autres activités illicites.
Pour le consommateur, le premier risque est la sécurité. Un jouet, un chargeur électrique, une pièce automobile, un cosmétique ou un médicament contrefait échappe aux contrôles de conformité ; il peut contenir des substances interdites, prendre feu ou être inefficace. La santé est en jeu dès que le produit est ingéré, appliqué sur la peau ou utilisé par un enfant.
Le second risque est juridique. Acheter un produit contrefait, même pour son usage personnel, n'est pas un geste anodin : la détention et l'importation de marchandises contrefaisantes constituent un délit douanier. Le voyageur qui rapporte de l'étranger un faux sac, une fausse montre ou un faux parfum s'expose à la saisie de l'objet et à une amende douanière, quel que soit le prix payé.
Comment identifier un produit contrefait ?
Quelques indices permettent de repérer un produit contrefait avant l'achat, en ligne comme en boutique. Aucun n'est une preuve à lui seul ; c'est leur accumulation qui doit alerter.
- Un prix trop bas par rapport au prix habituel de la marque, surtout pour un produit de luxe ou de haute technologie.
- Un vendeur inconnu, un site sans mentions légales, sans adresse physique ou aux conditions de retour floues, une annonce sur les réseaux sociaux qui renvoie vers un paiement inhabituel.
- Des fautes d'orthographe ou de traduction sur l'emballage, la notice ou l'étiquette, un logo légèrement différent, l'absence de marquage CE quand il est obligatoire.
- Des finitions approximatives : coutures irrégulières, matières de mauvaise qualité, emballage de simple carton ou de plastique pour un article haut de gamme.
- L'absence de facture, de certificat d'authenticité, de garantie ou de service après-vente.
Le site officiel de la marque reste la meilleure référence : il indique souvent la liste des distributeurs agréés. Si un soupçon apparaît après la réception, mieux vaut ne pas utiliser le produit, le signaler au vendeur ou à la plateforme et demander le remboursement.
Comment lutter contre la contrefaçon ?
La lutte contre la contrefaçon commence avant tout litige, par la protection des droits. Une marque non déposée, une invention divulguée avant le brevet ou une création sans preuve de date laissent le titulaire désarmé. Le dépôt à l'INPI, l'extension des titres dans les pays où l'entreprise vend ou fait fabriquer, et la conservation des preuves de création forment la base de toute stratégie.
Ensuite vient la surveillance : veille sur les dépôts de marques similaires, sur les places de marché en ligne et les réseaux sociaux, sur les salons professionnels. Les plateformes de vente disposent de procédures de signalement qui permettent de faire retirer une annonce sur simple démonstration du droit. Les associations professionnelles, comme l'Union des fabricants, et le comité national anticontrefaçon mènent des campagnes pour sensibiliser et informer le grand public.
Le rôle de la douane
La douane est l'acteur central de la lutte aux frontières. Le titulaire d'une marque, d'un brevet, d'un dessin ou d'un droit d'auteur peut déposer une demande d'intervention, nationale ou valable dans toute l'Union européenne, qui fournit aux agents les informations techniques pour reconnaître les faux. Lorsque des marchandises suspectes sont repérées, elles sont retenues et le titulaire est prévenu. Selon l'article L716-8 du Code de la propriété intellectuelle, pour une marque, la retenue est levée de plein droit si le titulaire ne justifie pas, dans un délai de dix jours ouvrables, de mesures conservatoires décidées par le juge, d'une action civile ou d'une plainte pénale ; ce délai est de trois jours ouvrables pour les denrées périssables. La douane peut aussi retenir d'office des marchandises en l'absence de demande, pour un délai court pendant lequel le titulaire est invité à agir.
La saisie-contrefaçon : prouver l'atteinte
La saisie-contrefaçon est la mesure de preuve propre à la propriété intellectuelle. Sur requête du titulaire, le président du tribunal judiciaire autorise un officier ministériel, assisté au besoin d'un expert, à se rendre chez le contrefacteur présumé, dans ses locaux, sur un salon ou dans un entrepôt. Il peut y décrire en détail les produits et procédés argués de contrefaçon, en prélever des échantillons, et parfois saisir réellement les marchandises et les documents qui s'y rapportent, comme les factures ou les données commerciales.
La mesure est puissante, car elle surprend l'adversaire et fige la preuve avant qu'elle disparaisse. Elle est aussi encadrée. Le titulaire doit, dans un délai bref fixé par décret, de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, engager une action au fond devant le tribunal ; à défaut, la saisie peut être annulée à la demande de la personne saisie, qui peut en outre réclamer des dommages et intérêts. Le procès-verbal doit respecter strictement les limites de l'ordonnance, sous peine de nullité.
D'autres preuves sont admises : constat d'achat, constat sur internet, échanges commerciaux, témoignages. La contrefaçon se prouve par tout moyen, mais la saisie-contrefaçon reste la plus sûre lorsque l'atteinte se déroule à l'abri des regards, chez un fabricant ou un importateur.
Action civile ou action pénale : quelle procédure choisir ?
Le titulaire peut porter l'affaire devant le juge civil, devant le juge pénal, ou les deux. L'objectif oriente la procédure : obtenir une indemnisation et l'arrêt de la commercialisation, ou faire sanctionner un trafic organisé.
L'action civile en contrefaçon
L'action civile se porte devant un nombre limité de tribunaux judiciaires désignés par la loi ; le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour les brevets d'invention. La représentation par avocat y est obligatoire. Le juge peut ordonner la cessation de la contrefaçon sous astreinte, le rappel et la destruction des produits, la publication du jugement, et des dommages et intérêts qui tiennent compte des conséquences économiques, dont le manque à gagner et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ainsi que du préjudice moral. L'action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d'agir.
Avant le jugement, le titulaire peut demander en référé des mesures provisoires, comme l'interdiction de poursuivre la vente, lorsque la contrefaçon paraît vraisemblable. Le juge peut aussi ordonner au défendeur de communiquer des informations sur l'origine des produits et les réseaux de distribution, ce qu'on appelle le droit d'information.
L'action pénale
La contrefaçon est aussi un délit. Le titulaire peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou se constituer partie civile. Pour le droit d'auteur, l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros lorsque le délit est commis en bande organisée. Le Code prévoit des peines du même ordre pour la contrefaçon de brevet, de dessin ou de modèle, et des peines plus lourdes pour certaines atteintes à une marque, notamment lorsque les marchandises sont dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou de l'animal. Les personnes morales encourent des amendes multipliées, la fermeture de l'établissement et la confiscation.
Quelles sont les sanctions pour contrefaçon ?
Aux sanctions civiles et pénales s'ajoutent des sanctions douanières, qui se cumulent avec elles. Selon la fiche de la douane sur les infractions en matière de contrefaçon, l'importation, l'exportation ou la détention de marchandises contrefaisantes est punie d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude et d'un emprisonnement de trois ans au plus ; en bande organisée, l'amende peut atteindre dix fois cette valeur et la peine dix ans. Les marchandises, les moyens de transport et les objets qui ont servi à la fraude sont confisqués.
La valeur retenue pour calculer l'amende est celle du produit authentique, pas le prix payé pour le faux. Un particulier qui rapporte de voyage une fausse montre de marque peut donc se voir réclamer une somme sans rapport avec ce qu'il a déboursé. L'ignorance n'est pas toujours une excuse : la douane exige de pouvoir justifier de l'origine régulière des marchandises détenues.
Les sanctions ne visent pas seulement le fabricant. Le vendeur sur un marché, le revendeur en ligne, l'importateur, le transporteur complice et parfois l'acheteur sont concernés, chacun selon son rôle. Un commerçant qui vend de bonne foi des produits qu'il croyait authentiques peut voir sa responsabilité civile engagée et devra retirer les articles de la vente, même si sa bonne foi compte dans l'appréciation pénale.
Que faire si l'on est victime ou accusé de contrefaçon ?
Le titulaire qui découvre une contrefaçon commence par rassembler les preuves de son droit, certificat d'enregistrement de la marque, brevet, dépôt de modèle ou preuves de création, puis les preuves de l'atteinte : captures de pages, achats tests, factures. Une lettre de mise en demeure suffit parfois à obtenir le retrait. Lorsque l'enjeu est important, la saisie-contrefaçon se prépare avant tout contact, pour ne pas alerter l'adversaire.
L'entreprise qui reçoit une mise en demeure ou une assignation vérifie d'abord la validité du titre qu'on lui oppose : une marque non exploitée depuis cinq ans peut être déchue, un brevet peut être annulé faute de nouveauté. La comparaison des signes ou des produits, l'antériorité de ses propres créations et la date des faits sont autant d'arguments. Dans les deux situations, le choix des fondements, de la juridiction et des preuves gagne à être fait avec un avocat en propriété intellectuelle, qui évaluera l'atteinte et les risques au regard de votre situation, éventuellement avec un conseil en propriété industrielle pour la partie technique.
Les questions fréquentes sur la contrefaçon
Acheter un produit contrefait pour soi est-il interdit ?
Oui. La détention d'une marchandise contrefaisante sans justificatif d'origine régulière est un délit douanier. Le particulier risque la saisie du produit et une amende calculée sur la valeur du produit authentique.
Quelle est la différence entre contrefaçon et concurrence déloyale ?
La contrefaçon suppose un droit de propriété intellectuelle. Sans ce droit, une copie qui crée une confusion ou profite des efforts d'autrui peut être poursuivie sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme, devant le juge civil, sans sanction pénale.
Une contrefaçon fabriquée à l'étranger peut-elle être poursuivie en France ?
Oui, dès lors que le produit est importé, offert à la vente ou vendu en France à des consommateurs français, y compris par un site internet étranger. La douane peut le retenir à la frontière, et le juge français peut sanctionner les actes commis sur le territoire.
