Une enveloppe Soleau donne une date certaine à une création, sans la protéger : déposée en ligne à l'INPI sous le nom d'e-Soleau, elle prouve que tel fichier existait tel jour, entre les mains de son déposant. Dépôt, durée de conservation, restitution et alternatives, dont l'entiercement.
À quoi sert l'enveloppe Soleau ?
L'enveloppe Soleau sert à prouver qu'une création existait à une date donnée et à rattacher cette création à la personne qui l'a déposée. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) conserve le dépôt et délivre un récépissé daté, qui devient un moyen de preuve en cas de litige sur l'antériorité ou la paternité d'une œuvre, d'un projet ou d'une idée mise en forme.
Ce rôle de preuve compte surtout pour les créations protégées par le droit d'auteur. Le Code de la propriété intellectuelle accorde ce droit à l'auteur du seul fait de sa création, sans formalité ni enregistrement : un texte, un dessin, une photo, une musique, un logiciel ou une création de mode sont protégés dès qu'ils sont originaux. Le jour où un tiers prétend avoir créé la même chose avant vous, il faut pourtant le démontrer, et c'est là que la date fixée par l'enveloppe Soleau prend sa valeur. Pour un entrepreneur ou un porteur d'innovation, elle complète les outils décrits dans le guide pour protéger un produit ou un projet innovant.
Le dispositif doit son nom à Eugène Soleau, qui l'a imaginé au début du XXe siècle. Pendant des décennies, il a pris la forme d'une enveloppe papier à deux compartiments : le créateur glissait le même document (une lettre, un dessin, un plan) dans chaque compartiment, l'INPI en gardait un et renvoyait l'autre, perforé et daté. Ce support papier a disparu : depuis le 1er avril 2024, le dépôt ne se fait plus qu'en ligne, par l'e-Soleau.
Ce que l'enveloppe Soleau ne protège pas
L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété et ne confère aucun droit sur son contenu. L'INPI le dit lui-même : elle donne une date certaine, rien de plus. Elle ne remplace donc ni le brevet, ni le dépôt de marque, ni le dépôt de dessin ou modèle, qui sont les titres de propriété industrielle ouvrant un droit exclusif d'exploitation et permettant d'agir en contrefaçon contre un concurrent.
Trois confusions reviennent souvent chez les créateurs :
- Une idée seule n'est pas protégée. Le droit d'auteur protège une forme originale, pas un concept : déposer « une idée d'application » sans maquette, texte ni plan ne fait que dater une intention.
- Une invention technique ne devient pas brevetée par une e-Soleau. Seule une demande de brevet ouvre un monopole. Le dépôt peut tout de même servir à prouver une possession antérieure de l'invention, que la loi reconnaît, à titre personnel, à celui qui la détenait de bonne foi avant le dépôt du brevet d'un tiers.
- Un nom commercial ou un logo utilisé comme signe distinctif ne se protège pas par une enveloppe Soleau : c'est le rôle de la marque.
La valeur du dépôt dépend aussi de son contenu. L'INPI n'examine pas les fichiers et ne vérifie pas que le déposant en est l'auteur : en cas de procès, le juge apprécie la preuve avec les autres pièces du dossier.
Comment déposer une enveloppe Soleau en ligne ?
Le dépôt d'une enveloppe Soleau se fait sur le portail Soleau de l'INPI, accessible depuis un compte e-procédures, dans la colonne « Autre ». La démarche est ouverte à toute personne : particulier, étudiant, artiste, designer, chercheur, entreprise ou association. Elle se déroule en cinq étapes, décrites sur le site de l'INPI, à la page Déposer une e-Soleau ou un entiercement de l'INPI :
- se connecter au compte e-procédures et ouvrir le portail Soleau ;
- choisir « Déposer une e-Soleau » et accepter la fenêtre relative aux données personnelles ;
- choisir le mode de dépôt, avec conservation des fichiers ou calcul des seules empreintes, puis importer les pièces ;
- valider, compléter les informations sur le ou les déposants et payer par carte bancaire ou par compte de paiement INPI ;
- recevoir la page de confirmation et le courriel qui atteste le dépôt.
Une fois le dépôt validé, impossible d'ajouter ou de modifier un fichier. Mieux vaut donc relire le contenu avant de payer, et prévoir un nouveau dépôt pour chaque version importante d'une création.
Comment remplir une enveloppe Soleau ?
Remplir une enveloppe Soleau revient aujourd'hui à préparer les bons fichiers. L'INPI accepte de 1 à 100 fichiers, sans format imposé, dans la limite de 2 Go lorsque l'Institut les conserve. Un dossier utile réunit des pièces lisibles par un tiers : texte décrivant la création, croquis datés, maquettes, captures d'écran, code source, plans, photos du prototype. Chaque fichier doit pouvoir être relié sans ambiguïté à la création défendue plus tard : un document vague ou incomplet ne prouvera pas grand-chose.
Empreinte numérique ou conservation des fichiers
L'e-Soleau propose deux modes de dépôt. Avec la conservation des fichiers, l'INPI archive les documents eux-mêmes, dans la limite de 2 Go. Avec le calcul des empreintes numériques, l'INPI ne garde que l'empreinte de chaque fichier, sans limite de taille, et le déposant conserve les fichiers de son côté.
L'empreinte numérique est une suite de caractères calculée à partir du fichier par un algorithme public : la moindre modification du fichier change son empreinte. Le récépissé, signé par un cachet serveur de l'INPI, indique la date et l'heure du dépôt en temps universel (UTC) et l'empreinte de chaque document. Pour prouver qu'un fichier est bien celui déposé, il suffit de recalculer son empreinte et de la comparer à celle du récépissé, en vérifiant aussi que le cachet serveur est toujours valide. Ce mode suppose de garder les originaux intacts, sans les rouvrir ni les réenregistrer.
Quels sont les avantages de l'e-Soleau ?
L'e-Soleau a pour principal avantage d'être simple et abordable. Le tarif affiché par l'INPI est de 15 euros pour un dépôt jusqu'à 50 Mo, puis 10 euros par tranche de 50 Mo supplémentaire, pour une période de conservation de cinq ans. Le dépôt prend quelques minutes, depuis n'importe quel ordinateur, et le récépissé arrive aussitôt par courriel.
Le service a d'autres atouts pratiques :
- il est flexible : un créateur peut déposer chaque étape de son projet, une entreprise chaque version d'un logiciel ou d'une collection ;
- il reste confidentiel : l'INPI ne publie pas le contenu, et la restitution passe par un code remis au dépôt ;
- il convient à toutes les créations, y compris celles qui ne peuvent faire l'objet d'aucun titre de propriété industrielle : une œuvre musicale, un article encore inédit, la maquette d'un site internet, un jeu de données (data) ou un manuscrit.
Son coût modeste ne doit pas tromper sur sa portée, et sa limite tient à sa nature : une preuve de date ne dit rien de l'originalité, de la nouveauté ou de la titularité réelle de la création. Elle pèse surtout face à quelqu'un qui ne peut produire aucune date antérieure.
Quelle est la durée de conservation d'une enveloppe Soleau ?
La durée de conservation d'une e-Soleau est de cinq ans. Elle peut être prorogée trois fois au plus, par périodes de cinq ans, ce qui porte la conservation à 10, 15 ou 20 ans. La prorogation se demande au moment du dépôt ou pendant la période en cours, depuis le tableau de bord du portail Soleau, au même tarif que le dépôt initial, selon la page Proroger une e-Soleau de l'INPI. Passé le dernier jour de la période, elle n'est plus possible.
La restitution des fichiers
La restitution d'une e-Soleau est gratuite et suppose le code confidentiel remis au dépôt. La restitution simple permet de consulter le contenu pendant 15 jours, tandis que la conservation se poursuit. La restitution définitive donne le même accès de 15 jours, puis les fichiers sont détruits. À la fin de la période de conservation, seul le récépissé reste disponible : il garde son utilité de preuve si le déposant a conservé ses originaux.
L'entiercement, une alternative pour des documents partagés
L'entiercement est l'autre service du portail Soleau. Là où l'e-Soleau sert de preuve au profit du seul déposant, l'entiercement archive des documents sensibles destinés à être transmis à des bénéficiaires désignés, si des conditions fixées au dépôt se réalisent. C'est l'outil des relations avec des tiers : un éditeur de logiciel qui garantit à son client l'accès au code source s'il cesse son activité, par exemple. Dans une cession de technologie ou un partenariat international autour d'une innovation, l'entiercement rassure le partenaire sans lui livrer le secret dès la signature : le code source ou le savoir-faire reste chez l'INPI tant que les conditions d'accès ne sont pas réunies.
Le tarif d'un entiercement est de 100 euros jusqu'à 50 Mo, puis 10 euros par tranche de 50 Mo supplémentaire, et sa durée se choisit au dépôt : 5, 10, 15 ou 20 ans. Un entiercement ne peut pas être prorogé. Les conditions d'accès des bénéficiaires sont limitées : une date fixée à l'avance, la faillite ou la cessation d'activité du déposant signalée par le bénéficiaire et constatée par l'INPI, ou une défaillance du déposant vérifiée par l'INPI. On ne peut pas modifier les documents d'un entiercement, mais des pièces peuvent s'ajouter tant que les conditions d'accès ne sont pas réunies.
| Outil | Ce qu'il apporte | Ce qu'il n'apporte pas |
|---|---|---|
| e-Soleau | Date certaine, preuve d'antériorité au profit du déposant | Aucun droit exclusif |
| Entiercement | Archivage confidentiel transmis à des bénéficiaires sous conditions | Ni prorogation, ni titre de propriété |
| Brevet | Monopole d'exploitation d'une invention technique | Protection d'une œuvre ou d'un nom |
| Marque | Droit exclusif sur un signe pour des produits et services | Protection d'une technique ou d'une création |
Comment prouver une création avec l'enveloppe Soleau ?
Prouver une création avec l'enveloppe Soleau consiste à produire le récépissé et le contenu déposé devant la personne qui conteste l'antériorité, puis, si le conflit persiste, devant le juge. Le récépissé établit la date ; le contenu montre ce qui existait à cette date. Face à un plagiat ou à une copie, ce dossier s'ajoute aux autres preuves : brouillons, échanges de courriels, publications, témoignages, constat de commissaire de justice. Les recours contre la reprise d'une œuvre sont présentés dans le guide sur le plagiat et le droit d'auteur.
Une e-Soleau ne suffit pas toujours. Si la création a été divulguée, vendue ou exploitée sous le nom d'une entreprise, la question de la titularité des droits (salarié, prestataire, associé) passe souvent avant celle de la date. Pour une marque, un dessin ou une invention, le dépôt d'un titre de propriété industrielle reste la seule voie vers un droit opposable à tous ; les étapes figurent dans la rubrique marques et créations.
Ce site d'information et cet article ne tiennent pas lieu de conseil : avant de montrer un prototype ou un manuscrit à un industriel, à un investisseur ou à un éditeur, consulter un avocat en propriété intellectuelle ou un conseil en propriété industrielle aide, selon votre situation, à choisir entre e-Soleau, accord de confidentialité, entiercement et dépôt d'un titre, selon ce qui doit rester secret et la stratégie de l'entreprise.
Tout innovateur gagne à tenir un historique de ses dépôts, avec le récépissé, le code confidentiel et les fichiers originaux rangés au même endroit, et noter l'échéance de chaque période de cinq ans. Un e-Soleau ou un entiercement retrouvé trop tard perd une bonne part de son utilité.
