Pour déposer une marque, la démarche se fait en ligne sur le portail de l'INPI : vérifier la disponibilité, choisir les classes de produits et services, remplir la demande et payer la redevance. Cette procédure est nécessaire pour protéger le nom d'une entreprise : sans dépôt, aucun droit exclusif. Après publication au Bulletin officiel et deux mois d'opposition, le titre dure dix ans renouvelables.
Pourquoi déposer une marque ?
Déposer une marque est la clé pour protéger une création commerciale : le dépôt donne à son titulaire un droit exclusif et unique sur un signe, pour les produits et services qu'il désigne. En France, ce droit naît de l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), et non de l'usage : une entreprise qui exploite un nom depuis longtemps sans l'avoir déposé ne dispose d'aucun monopole sur ce nom en tant que marque, et un concurrent peut parfois le déposer avant elle. Le système français repose également sur une règle simple : le premier qui dépose est, en principe, le premier protégé, sauf dépôt frauduleux.
La marque enregistrée protège l'identité commerciale de l'entreprise. Elle permet d'agir contre l'usage d'un signe identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsque le public risque de confondre. Elle peut aussi être vendue, apportée à une société ou concédée en licence, ce qui en fait un actif de l'entreprise. Pour un porteur de projet, une start-up ou un artisan, la question se pose avant le lancement d'un produit, d'un site internet ou d'une enseigne, quand changer de nom coûte encore peu. Les critères pour choisir un avocat en propriété intellectuelle aident à savoir quand se faire accompagner.
Le dépôt de marque ne protège ni une invention technique, qui relève du brevet, ni une œuvre, protégée par le droit d'auteur, ni une idée. Il porte sur un signe distinctif : un mot, un logo, un slogan, une forme, une couleur ou un son, utilisé pour distinguer des produits ou des services.
Quelles sont les conditions de validité d'une marque ?
Une marque n'est valable que si le signe remplit plusieurs conditions, que l'INPI examine en partie au moment de la demande. La marque doit d'abord être distinctive : un signe qui désigne le produit lui-même ou l'une de ses caractéristiques (« pain frais » pour une boulangerie, « rapide » pour un service de livraison) ne peut pas être approprié par une seule entreprise, puisque tous doivent pouvoir l'employer.
Le signe doit ensuite être licite et non déceptif. Un signe contraire à l'ordre public ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit, est refusé. Enfin, la marque doit être disponible : elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, comme une marque déjà déposée, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine, une indication géographique ou le nom d'une collectivité territoriale. Sur ce dernier point, l'INPI ne fait pas la recherche à la place du déposant : c'est aux titulaires de droits antérieurs de réagir, par l'opposition ou par une action en justice.
Comment vérifier la disponibilité d'une marque ?
La recherche d'antériorité consiste à vérifier qu'aucun droit antérieur ne bloque le nom choisi avant de déposer la marque. C'est l'étape la plus souvent négligée, et celle qui évite le plus de mauvaises surprises : un dépôt qui empiète sur une marque existante peut être frappé d'opposition, annulé ou attaqué en contrefaçon, et la redevance payée n'est pas remboursée.
La première vérification se fait sur la base de données des marques de l'INPI, consultable gratuitement en ligne, qui recense les marques françaises, ainsi que sur les bases des marques de l'Union européenne et des marques internationales. Il faut chercher le nom à l'identique, mais aussi les signes proches à l'oral, à l'écrit ou par le sens, dans les classes visées et les classes voisines. Une recherche complète s'étend ensuite aux dénominations sociales inscrites au registre du commerce et des sociétés, aux noms de domaine et aux noms commerciaux utilisés sur internet.
La recherche à l'identique ne suffit pas, parce que la contrefaçon s'apprécie aussi entre signes similaires. Une recherche de similarité demande une analyse juridique : c'est souvent à ce stade que les entreprises consultent un professionnel de la propriété industrielle.
Quels sont les types de marques ?
Les types de marques se distinguent par la forme du signe déposé. Depuis la réforme de décembre 2019 qui a transposé le « paquet marque » européen, un signe n'a plus à être représenté graphiquement : il suffit qu'il puisse être représenté de manière claire et précise dans le registre, ce qui ouvre la voie aux marques sonores ou multimédias.
| Type de marque | Ce qui est déposé | Exemple de signe |
|---|---|---|
| Marque verbale | Un ou plusieurs mots, sans graphisme | Un nom de produit ou d'entreprise |
| Marque figurative | Un dessin, un logo, ou des mots dans une graphie | Un logo seul ou le nom dans son logo |
| Marque de forme | La forme d'un produit ou d'un emballage | Un flacon au contour particulier |
| Marque sonore ou multimédia | Un fichier son ou vidéo | Un jingle publicitaire |
| Marque collective ou de garantie | Un signe utilisé par plusieurs membres ou certifiant une qualité | Le label d'une association de producteurs |
Le choix entre marque verbale et marque figurative a des conséquences pratiques. La marque verbale protège le nom quelle que soit sa présentation ; la marque figurative protège l'ensemble tel qu'il est déposé, et un changement de logo peut imposer un nouveau dépôt. Beaucoup d'entreprises déposent d'abord le nom en marque verbale.
Quelles sont les étapes pour déposer une marque ?
Les étapes pour déposer une marque à l'INPI suivent un ordre fixe, de la préparation du signe à l'enregistrement. La procédure se fait en ligne, depuis le site de l'INPI.
- Choisir le signe et vérifier sa disponibilité par une recherche d'antériorité.
- Désigner les produits et services, regroupés en classes selon la classification internationale de Nice.
- Créer un compte sur le site de l'INPI, remplir le formulaire de dépôt en ligne, joindre la reproduction du signe et payer la redevance.
- Recevoir l'accusé de réception, qui fixe la date de dépôt, point de départ de la protection.
- Laisser l'INPI examiner la demande et la publier au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
- Passer le délai d'opposition de deux mois, puis, en l'absence d'obstacle, obtenir l'enregistrement, publié à son tour au BOPI.
Choisir les classes de produits et services
La classification de Nice répartit les produits et services en 45 classes : les classes 1 à 34 pour les produits, les classes 35 à 45 pour les services. Une marque ne protège que les produits et services désignés dans la demande, et non toute activité de l'entreprise. Un libellé trop étroit laisse des concurrents s'installer sur des produits voisins ; un libellé trop large augmente le coût, multiplie les risques d'opposition et expose à une déchéance pour les produits jamais exploités, car une marque sans usage sérieux pendant cinq ans peut être retirée à son titulaire pour les produits concernés.
Remplir la demande en ligne
Le formulaire en ligne demande l'identité du déposant, le type de marque, la reproduction du signe et la liste des produits et services. Le dépôt peut être fait par le titulaire lui-même ou par un mandataire. Une relecture attentive s'impose avant le paiement : une erreur sur le signe ou un oubli de classe ne se corrige pas par une simple modification, et il faut alors déposer une nouvelle demande.
Quel est le coût du dépôt de marque ?
Le coût du dépôt de marque en ligne à l'INPI est de 190 euros pour une classe de produits ou services, puis 40 euros par classe supplémentaire, selon la page Qui peut déposer une marque et à quel coût de l'INPI. Une marque déposée dans six classes revient donc à 390 euros. Le montant ne dépend pas de la forme de la marque, et il se paie au moment du dépôt, par carte bancaire ou par compte client INPI.
Ce montant couvre la demande, pas son succès : la redevance reste acquise même si la marque est refusée ou retirée après une opposition. À ce coût peuvent s'ajouter, selon les besoins, une recherche d'antériorité confiée à un professionnel, les honoraires d'un mandataire, l'extension à l'étranger et, au bout de dix ans, le renouvellement. Les tarifs de l'INPI évoluent : ils se vérifient sur son site le jour du dépôt.
Qui peut déposer une marque ?
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque : un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association. Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble, et une société en cours de formation peut déposer par l'intermédiaire de son fondateur ou d'un mandataire.
Le recours à un mandataire est facultatif dans la plupart des cas. Il devient obligatoire pour un dépôt fait à plusieurs, ou lorsque le déposant n'est ni domicilié ni établi en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen. Peuvent notamment représenter le déposant un conseil en propriété industrielle mention marques ou un avocat ; les autres mandataires doivent justifier d'un pouvoir.
Publication au BOPI et opposition
La publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle rend le dépôt public. À partir de cette publication, le titulaire d'un droit antérieur dispose de deux mois pour former opposition auprès du directeur général de l'INPI, selon l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle (texte sur Légifrance). L'opposition peut se fonder sur une marque antérieure, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale, une indication géographique, ou le nom d'une collectivité territoriale ou d'une entité publique.
La procédure d'opposition est écrite et contradictoire : le déposant reçoit les arguments de l'opposant et peut y répondre, limiter sa liste de produits ou négocier un accord de coexistence. L'INPI statue ensuite.
Le déposant a intérêt à surveiller lui-même le BOPI après l'enregistrement : l'INPI ne signale pas aux titulaires les nouvelles demandes qui ressemblent à leur marque. C'est au titulaire de repérer les dépôts similaires et de former opposition dans le délai. Passé ce délai, il reste l'action en nullité, devant l'INPI ou le tribunal, ou l'action en contrefaçon, plus longues et plus coûteuses. Les recours en cas de copie sont détaillés dans le guide sur la contrefaçon et ses recours.
Durée de protection et renouvellement
La protection d'une marque enregistrée dure dix ans à compter de la date de dépôt, et elle se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans. Le renouvellement se demande en ligne avant l'échéance ; une demande tardive reste possible pendant un délai de grâce, moyennant une redevance de retard, après quoi la marque s'éteint. Noter cette échéance dès l'enregistrement évite de perdre la marque par simple oubli.
La protection obtenue par un dépôt à l'INPI vaut pour la France. Pour exporter ou vendre en ligne à l'étranger, deux voies existent : la marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et valable dans tous les États membres, et la marque internationale, qui passe par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et désigne les pays visés à partir de la marque française. Une marque déposée en France permet, pendant six mois, de revendiquer sa date de dépôt pour une extension dans un pays de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce.
Le dépôt de la marque n'est pas le seul outil de protection d'une entreprise. Une enveloppe e-Soleau date un logo ou une création graphique avant leur dépôt, et la rubrique marques et créations présente les autres titres de propriété industrielle, du brevet au dessin et modèle.
Marque, dénomination sociale et nom de domaine : trois formalités distinctes
Créer une entreprise et déposer une marque sont deux démarches différentes, que beaucoup de créateurs confondent. L'immatriculation d'une société se fait depuis le 1er janvier 2023 par le guichet unique des formalités d'entreprises, un portail en ligne géré par l'INPI : elle enregistre une dénomination sociale, pas une marque. Le nom de la société figure alors au registre, mais ce seul acte ne donne aucun droit exclusif sur ce nom pour des produits ou des services.
Le nom de domaine suit encore une autre logique : il se réserve auprès d'un bureau d'enregistrement, selon la règle du premier arrivé, sans aucun examen des droits des tiers. Un nom de domaine réservé ne protège donc pas une marque, et une marque déposée ne réserve pas le nom de domaine correspondant. Pour un projet de création, il est utile de mener les trois formalités dans le même temps : vérifier la disponibilité du nom comme marque, le réserver comme nom de domaine, puis l'inscrire comme dénomination sociale. Le site officiel entreprendre.service-public.fr présente les étapes de la création d'entreprise, et l'INPI répond aux questions sur la propriété industrielle.
Protéger sa marque après l'enregistrement
L'enregistrement n'est que le début de la protection. Pour protéger efficacement une marque, le titulaire doit d'abord l'exploiter : une marque non utilisée de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans encourt la déchéance pour les produits et services concernés. Conserver des preuves d'usage datées (factures, catalogues, captures du site, publicités) aide à répondre à une demande de déchéance ou à une contestation.
Le titulaire doit ensuite surveiller le marché et les nouveaux dépôts. Face à un usage non autorisé, la première étape est souvent une lettre de mise en demeure, adressée par le titulaire ou par son avocat, qui demande l'arrêt de l'usage du signe litigieux. Si elle reste sans effet, l'action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire prend le relais. La marque se gère aussi comme un actif : chaque cession, licence ou nantissement est un acte qui doit être inscrit au Registre national des marques pour être opposable aux tiers. Une cession opère une translation de propriété du titre, et l'acheteur a tout intérêt à faire inscrire l'acte sans tarder.
Pour une entreprise qui détient plusieurs marques, la gestion du portefeuille devient un sujet en soi : calendrier des renouvellements, suivi des pays couverts, valeur de la marque dans les comptes et lors d'une cession du fonds de commerce, avec l'appui de l'expert-comptable pour la partie comptable. Un diagnostic régulier de ce portefeuille évite de payer des classes inutiles ou de laisser expirer un titre stratégique.
Se méfier des courriers et courriels trompeurs
La publication d'une demande au Bulletin officiel rend publics le nom et l'adresse du déposant. Dans les semaines qui suivent, de nombreux titulaires reçoivent par courrier ou par courriel des factures d'apparence officielle, qui proposent l'inscription de la marque dans un annuaire, un registre privé ou une base de données internationale. Ces sollicitations n'émanent pas de l'INPI, et l'inscription dans un tel annuaire n'apporte aucune protection supplémentaire.
L'INPI met en garde contre ces pratiques : les redevances officielles se paient lors des démarches effectuées par le titulaire lui-même, sur le portail de l'INPI ou de l'office compétent, et non à réception d'une facture spontanée. Avant tout paiement, il faut vérifier l'émetteur, l'adresse de règlement et la nature du service. Un courriel frauduleux ou une tentative d'escroquerie se signale sur le site cybermalveillance.gouv.fr, qui oriente les victimes, et les annuaires privés qui imitent les offices peuvent faire l'objet d'un signalement aux autorités.
Marque et innovation : quel titre pour quelle création ?
Une entreprise qui innove dispose de plusieurs titres, chacun pour un objet précis. La marque protège l'identité commerciale ; le brevet protège une innovation technique nouvelle et inventive, pour vingt ans au plus ; le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit ; le droit d'auteur protège une création originale sans aucun dépôt. Une même innovation peut combiner ces titres : un objet breveté, vendu sous une marque déposée, avec un design enregistré comme modèle.
Ce choix est un levier stratégique pour une entreprise d'innovation. Déposer la marque avant de communiquer, tenir secrète une invention tant que le brevet n'est pas déposé, dater ses créations : chaque décision a ses délais et ses coûts, et l'ordre des démarches compte autant que leur contenu. Les startups et les PME peuvent également trouver des programmes d'aide à la propriété industrielle auprès de l'INPI et des réseaux d'accompagnement de l'innovation, qui financent ou orientent un premier état des lieux de leurs droits.
Les erreurs fréquentes lors d'un dépôt de marque
- Déposer sans recherche d'antériorité, puis recevoir une opposition ou une mise en demeure après le lancement.
- Choisir un signe descriptif, refusé par l'INPI ou impossible à défendre contre un concurrent.
- Rédiger un libellé de produits et services trop étroit, qui ne couvre pas l'activité réelle ou son développement prévisible.
- Déposer au nom du dirigeant plutôt qu'au nom de la société qui exploite la marque, sans acte de cession par la suite.
- Oublier l'extension à l'international avant d'exporter, alors que le délai de priorité de six mois est passé.
- Laisser passer l'échéance du renouvellement faute d'un suivi des dates.
Chacune de ces erreurs peut se corriger, mais souvent au prix d'un nouveau dépôt, d'une procédure ou d'un changement de nom. Prendre le temps nécessaire à la préparation du dossier coûte moins cher que de rattraper une marque mal déposée.
Déposer seul ou se faire accompagner
Déposer seul une marque est possible et fréquent : le formulaire en ligne est accessible, et l'assistance de l'INPI répond aux questions de procédure. L'INPI informe sur les démarches, mais ne conseille pas sur le choix du signe ni sur les risques face aux droits des tiers.
Ce site d'information ne remplace pas un conseil personnalisé : avant de lancer un nom sur lequel repose toute une entreprise, ou face à une opposition reçue, consulter un avocat ou un conseil en propriété industrielle permet de vérifier la disponibilité réelle du signe, de rédiger le libellé des produits et services adapté à votre activité et d'organiser la stratégie de dépôt en France et à l'étranger.
