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Déposer un dessin ou un modèle : la marche à suivre auprès de l'INPI

Déposer un dessin ou un modèle : la marche à suivre auprès de l'INPI

Un dépôt de dessin et modèle se fait exclusivement en ligne, sur le portail de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) : une démarche à 39 € de redevance qui donne un droit exclusif de 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans, sur l'apparence esthétique d'un objet. Encore faut-il que la création n'ait pas été divulguée plus de 12 mois avant.

Dessin et modèle : quatre repères avant de déposer

  • Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit, pas sa fonction ni l'idée qui l'inspire.
  • Deux conditions de fond : la nouveauté et le caractère propre.
  • Coût INPI relevé le 12/11/2026 : 39 euros de dépôt, puis 23 euros par vue en noir et blanc ou 47 euros par vue en couleur.
  • Durée : 5 ans, prorogeable par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans.

Ce que protège un dessin ou modèle déposé

Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Le dessin désigne une création en deux dimensions (motif textile, graphisme d'emballage, icône d'interface), le modèle une création en trois dimensions (chaise, flacon, lampe, jouet). Un objet industriel ou artisanal peut en bénéficier, de la pièce détachée automobile au bijou fabriqué en atelier. Seul compte l'aspect esthétique perçu par l'utilisateur : la valeur artistique de l'article n'entre pas en ligne de compte pour obtenir cette protection juridique.

La propriété industrielle ne couvre pas ce qui relève de la technique. Une forme dictée uniquement par la fonction de l'objet reste libre, tout comme un programme d'ordinateur ; l'innovation technique relève alors du brevet. Une création contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs se voit aussi refuser la protection. Le nom commercial du produit, lui, se protège par une marque : les deux titres de propriété intellectuelle se complètent souvent pour une même gamme, et la protection des marques, inventions et créations se pense en bloc dès le lancement.

Le dépôt confère à son titulaire un droit exclusif sur l'apparence enregistrée en France : lui seul peut fabriquer, vendre, importer ou utiliser un produit qui reproduit ce design, ou en céder l'exploitation par un contrat de cession ou de licence.

Nouveauté et caractère propre : les conditions à remplir

Un dessin ou modèle n'est protégeable que s'il remplit deux conditions fixées par le Code de la propriété intellectuelle. La nouveauté d'abord : aucune création identique ou quasi identique ne doit avoir été rendue publique avant la date de protection. Le caractère propre ensuite : l'objet ne doit pas produire une impression de déjà-vu sur un observateur averti, c'est-à-dire un utilisateur attentif qui connaît les produits du secteur.

Le design doit en outre rester visible lors d'un usage normal du produit. Une pièce cachée dans un moteur, invisible une fois l'appareil monté, ne remplit pas cette exigence.

Le délai de grâce de 12 mois

Le créateur qui a déjà présenté son modèle (salon, foire, réseaux, site marchand) dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de cette première divulgation pour le déposer sans perdre la nouveauté. Passé ce délai, sa propre publication lui est opposable. L'INPI ne contrôle pas la nouveauté à l'enregistrement : c'est un tiers, lors d'un litige, qui pourra soulever l'antériorité et obtenir la nullité du titre.

Comment déposer un dessin ou modèle en ligne, étape par étape

La procédure de dépôt de dessins et modèles se fait uniquement sur le portail en ligne de l'INPI (procedures.inpi.fr), après création d'un compte. Le formulaire guide le déposant à travers cinq blocs d'information.

  1. Identifier le déposant : une personne physique, une entreprise ou son mandataire. Le créateur peut être distinct du titulaire, par exemple un designer salarié ou un studio extérieur.
  2. Choisir le type de dépôt : classique, classique avec ajournement, ou simplifié (voir le tableau plus bas).
  3. Classer la création selon la classification de Locarno, qui range les produits en classes et sous-classes. Plusieurs dessins ou modèles peuvent figurer dans une seule demande à condition d'appartenir à la même classe. La classification de Locarno, administrée par l'OMPI, se consulte sur le site wipo.int : une recherche par mot clé y donne la classe d'un article.
  4. Joindre les visuels : fichiers jpg de 5 Mo au plus, une vue par image, fond neutre, tout en noir et blanc ou tout en couleur pour un même modèle. Le nombre de vues est libre, dans la limite de 100 par dépôt.
  5. Payer les redevances en ligne, puis valider la demande d'enregistrement.

La qualité des visuels décide de l'étendue de la protection : seul ce qui apparaît sur les images déposées est couvert. Un fond chargé, un objet partiellement masqué ou des vues incohérentes entre elles entraînent une irrégularité notifiée par l'INPI. Pour une question pratique sur la procédure ou sur une formalité en cours, le service INPI Direct apporte une aide par téléphone ou par formulaire de contact, et le portail ouvre un espace de dialogue avec l'examinateur quand une régularisation est demandée.

Dépôt classique, ajourné ou simplifié : quelle formule choisir ?

Le choix de la formule de dépôt dépend surtout du moment où l'entreprise veut rendre son design public. Le tableau compare les trois options proposées par l'INPI.

FormulePublication au Bulletin officielRedevances dues au dépôtPour qui
ClassiqueDès l'enregistrementDépôt + chaque vueProduit déjà commercialisé ou sur le point de l'être
Classique avec ajournement3 ans après le dépôt, avancée sur demandeDépôt + chaque vueCollection gardée secrète jusqu'à sa sortie
SimplifiéSur demande, au plus tard 30 mois après le dépôtDépôt seul, vues payées à la publicationSecteurs à renouvellement rapide (mode, textile)

Le dépôt simplifié permet de protéger jusqu'à 100 créations pour une seule redevance, puis de ne publier que celles qui se vendent. Sans publication dans les trois ans, la protection tombe.

Combien coûte un dépôt de dessin ou modèle à l'INPI ?

Le coût d'un dépôt de dessin ou modèle à l'INPI, relevé sur le site de l'INPI le 12 novembre 2026, se compose d'une redevance fixe et d'une taxe par vue publiée :

  • redevance de dépôt : 39 euros, quel que soit le nombre de modèles ;
  • redevance de publication : 23 euros par vue en noir et blanc, 47 euros par vue en couleur ;
  • option d'une première période de 10 ans au lieu de 5 : 52 euros de plus ;
  • prorogation : 52 euros par dépôt et par période de 5 ans, majorés de 26 euros en cas de paiement dans les six mois de retard.

Prenons un exemple : une créatrice dépose une lampe de table sous trois angles en couleur, en dépôt classique. La facture s'élève à 39 + 3 x 47, soit 180 euros. Les mêmes trois vues en noir et blanc reviennent à 108 euros. Ces montants ne comprennent ni les honoraires d'un conseil ni les frais d'une extension à l'étranger.

Enregistrement, durée et renouvellement de la protection

Une fois la demande examinée sur la forme, l'INPI enregistre le dessin ou modèle au Registre national et le publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf ajournement. La protection court à compter de la date du dépôt, pas de celle de la publication. Le titulaire peut ensuite consulter son titre dans la base Data INPI, qui sert aussi à rechercher les antériorités avant de déposer.

La durée initiale de 5 ans se proroge quatre fois, pour atteindre 25 ans au maximum. Le renouvellement se demande en ligne avant l'échéance ; un oubli rattrapé dans les six mois coûte une redevance de retard. Toute cession du titre gagne à être inscrite au Registre national pour être opposable aux tiers.

Pour une entreprise qui dépose chaque saison, la gestion de ces titres devient une stratégie à part entière : une fiche par dépôt avec ses échéances de prorogation, une recherche d'antériorités dans la base avant chaque nouvelle collection, et un suivi des procédures en cours sur le portail.

Dépôt, droit d'auteur ou enveloppe Soleau : quelle preuve pour quel usage ?

En France, une création originale est protégée par le droit d'auteur dès sa réalisation, sans aucune formalité. Le dépôt de dessin et modèle reste pourtant utile : il fixe une date certaine, donne un titre public et facilite l'action contre un copieur, qui n'a pas à démontrer l'originalité de l'oeuvre. Les deux protections se cumulent, et les droits d'auteur durent bien plus longtemps que le dessin ou modèle.

L'enveloppe Soleau déposée en ligne ne crée aucun droit : elle date une idée ou un croquis, ce qui sert de preuve d'antériorité en cas de conflit, sans protéger l'apparence d'un produit contre la copie.

Face à une imitation, le titre enregistré ouvre l'action en justice ; les sanctions et recours contre la contrefaçon reposent sur ce titre et sur les preuves réunies par le titulaire. Notre site informe sans être un cabinet : un fabricant qui découvre une copie de son modèle en vente gagne à consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé avant d'envoyer la moindre mise en demeure.

Dépôt de dessins et modèles : délais, Locarno et extension à l'étranger

Quels sont les délais de dépôt ?

Le délai à surveiller est celui de 12 mois après la première divulgation. Pour étendre ensuite la protection hors de France, un droit de priorité de 6 mois à compter de la date du dépôt français permet de déposer dans un pays de la Convention de Paris ou membre de l'OMC sans perdre l'antériorité.

Comment protéger un dessin ou modèle hors de France ?

Deux voies existent. Le dessin ou modèle de l'Union européenne se dépose auprès de l'EUIPO et couvre tous les pays de l'Union. L'enregistrement international passe par le système de La Haye, géré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui désigne les pays visés dans une seule demande de protection. Le choix d'un avocat en propriété intellectuelle pèse ici, car chaque office applique ses propres règles d'examen.

Que faire si les modèles relèvent de classes différentes ?

Il faut un dépôt par classe de Locarno. Une marque de mobilier qui protège une table et une lampe, rangées dans des classes distinctes, fait donc deux demandes et paie deux redevances de dépôt.

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