Vice caché après l'achat d'une maison : conditions et recours
Un acheteur qui découvre un vice caché dans sa maison dispose de deux ans à compter de cette découverte pour agir contre le vendeur, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. Le vice caché immobilier se prouve …
Comment choisir un avocat en propriété intellectuelle
En tant qu’entrepreneur ou artiste, vous avez peut-être déjà été victime du vol de votre logo ou de votre marque. Si tel est le cas, vous êtes en droit de réclamer que votre propriété vous soit rendue et que le voleur …
Protéger son produit ou projet innovant
Quand une personne ou une entreprise conçoit un produit ou un concept innovant et totalement nouveau, on parle alors d’ innovation . Certaines entreprises spécialisées vous accompagnent dans vos projets d’innovation, comme c’est le cas de R&D Technology . Pour protéger …
Tout ce que vous devez savoir sur la protection juridique professionnelle !
Chaque entrepreneur doit avoir une assurance de protection juridique pour couvrir son entreprise de n’importe quel risque juridique. À l’instar de l’assurance de responsabilité civile, l’assurance de protection juridique est très importante pour la protection de votre entreprise. Celle-ci peut être …
5 raisons pour lesquelles tout le monde devrait avoir un avocat
Bien que beaucoup font des blagues sur les avocats, la vérité est que la plupart d’entre eux sont des professionnels honnêtes, travailleurs et compétents qui veillent à l’intérêt supérieur de leurs clients. Comme les médecins, les mécaniciens ou les comptables, ce …
Domaine public : quand une œuvre devient-elle libre de droits ?
Une œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier qui suit la fin des droits patrimoniaux, en règle générale soixante-dix ans après la mort de son auteur. Chacun peut alors la reproduire, l'adapter ou la vendre sans autorisation ni rémunération, …
Contrefaçon de marque, de brevet ou d'œuvre : comment réagir ?
La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'utilisation d'une marque, d'un brevet, d'un dessin ou d'une œuvre sans l'autorisation de son titulaire. Délit civil et pénal, elle se combat par la saisie-contrefaçon, l'action en justice et la douane, et l'acheteur d'un …
Plagiat et droit d'auteur : ce qui est protégé et comment réagir
Le plagiat consiste à présenter comme sien le texte, l'idée mise en forme ou le travail d'un autre auteur, sans le citer. Faute morale à l'école ou à l'université, il devient aussi une atteinte au droit d'auteur dès qu'une œuvre protégée …
Redressement fiscal : comment contester une proposition de rectification ?
Un redressement fiscal est la rectification, par l'administration, d'un impôt jugé insuffisant après un contrôle : rappels d'impôts, intérêts de retard et parfois pénalités. Le contribuable peut le contester à chaque étape, de la réponse à la proposition de rectification jusqu'au …
Clause de non-concurrence : ce qu'elle impose au salarié et à l'employeur
Une clause de non-concurrence interdit à un salarié, après son départ, de travailler pour un concurrent ou de créer une activité rivale. Elle n'est valable que si elle protège un intérêt légitime de l'entreprise, reste limitée dans le temps et l'espace …
Sinistre habitation : la contre-expertise face au rapport de l'assureur
La contre-expertise en assurance permet à l'assuré qui conteste le rapport de l'expert de l'assureur après un sinistre de faire évaluer ses dommages par un expert qu'il choisit. Les deux experts confrontent leurs avis ; un troisième expert tranche s'ils restent …
La convention d'honoraires d'avocat, de la signature à la contestation
La convention d'honoraires est l'écrit qui fixe, entre l'avocat et son client, le montant ou le mode de calcul des honoraires : temps passé selon un taux horaire, forfait fixe, honoraire de résultat. L'article 10 de la loi de 1971 rend …